ORDONNANCE 84-186 du 15 octobre 1984 fixant les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle «I.N.P.P.».
Art. 1er. — Tout employeur est tenu de payer la cotisation trimestrielle due à l’Institut national de préparation professionnelle en vertu de l’article 185 du Code du travail.
Toutefois, dans le cas où l’employeur assure lui-même la formation de son personnel, le département du Travail et de la Prévoyance sociale peut accorder une réduction du taux de cette cotisation. Toute demande de réduction devra être accompagnée de l’avis de la délégation syndicale ainsi qui l’avis technique de l’Institut national de préparation professionnelle, «I.N.P.P.». En aucun cas, la réduction accordée ne pourra être supérieure au quart du taux de la cotisation telle que définie ci-dessus.
Art. 2. — Le taux fixé conformément à l’article 185 du Code du travail est valable pour une période de trois années civiles.
Art. 3. — Les cotisations trimestrielles de l’employeur seront versées dans un compte bancaire ou compte postal ouvert au nom de l’Institut national de préparation professionnelle.
Ces versements ont lieu, au plus tard, pour les quatre trimestres de l’année, respectivement le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de l’année suivante.
Les versements effectués par des voies autres que celles indiquées ci-dessus et notamment entre les mains de tiers ne dispensent pas l’employeur de ses obligations de paiement des cotisations dues à l’Institut national de préparation professionnelle, «I.N.P.P.», à moins