ORDONNANCE 78-186 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Institut national de sécurité sociale (INSS).
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er. — L’Institut national de sécurité sociale, créé par l’article 4 du décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale, est une entreprise publique à caractère technique et social, dotée de la personnalité juridique.
L’Institut national de sécurité sociale est régi, outre les dispositions encore en vigueur du décret-loi ci-dessus visé et celles de la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, par la présente ordonnance.
Art. 2. — L’Institut national de sécurité sociale, ci-dessous désigné «l’Institut», a son siège à Kinshasa.
Aux fins de la gestion sur le plan local, l’Institut peut, moyennant l’autorisation de l’autorité de tutelle compétente, ouvrir des agences régionales et des bureaux locaux en tous lieux de la République.
Art. 3. — L’Institut est subrogé depuis la date de sa création à la Caisse de pensions des travailleurs et à la Caisse centrale de compensation pour allocations familiales dans tous leurs droits et obligations.
L’actif et le passif de ces organismes sont repris par l’Institut. Il est entendu que, aussi longtemps que la liquidation de ses comptes ne sera pas intervenue, la Caisse centrale de compensation pour allocations familiales constituera un organisme distinct de l’Institut, conformément au décret-loi du 1er février 1961.
Art. 4. — L’Institut a pour objet l’organisation et la gestion du régime de sécurité sociale courant, conformément au décret-loi organique du 29 juin 1961:
a) les prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
b) les pensions d’invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
c) des allocations familiales (branche des allocations familiales);
d) toutes autres prestations de sécurité sociale à instituer ultérieurement en faveur des travailleurs.
L’Institut peut également effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux activités mentionnées à l’alinéa précédent.
Art. 5. — Pour l’exploitation des activités mentionnées à l’alinéa premier de l’article 4, l’Institut se conformera aux dispositions encore en vigueur du décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale, ainsi qu’à d’autres dispositions complémentaires et d’exécution.
TITRE II DU PATRIMOINE
Art. 6. — Outre les dispositions de la présente ordonnance, les ressources et l’organisation financière de l’Institut sont déterminées conformément au chapitre III du décret-loi organique du 29 juin
1961 relatif à la sécurité sociale.
Le patrimoine de l’Institut est constitué de tous les biens, droits et obligations à lui reconnus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans un délai d’un mois, au plus, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’Institut devra avoir dressé l’état de sa situation patrimoniale mise à jour. Celle-ci indiquera clairement:
1° à l’actif:
– les valeurs immobilières;
– les valeurs circulantes.
2° au passif:
– les éléments de situation nette;
– les subventions éventuelles de l’État et les provisions pour pertes et charges;
– les dettes à long, moyen et court termes.
Dans un délai d’un mois, au plus, à compter de l’établissement de la situation patrimoniale, l’Institut devra avoir transmis un exemplaire de celle-ci, accompagné d’un rapport détaillé, aux organes de tutelle.
Art. 7. — Le patrimoine de l’Institut pourra s’accroître:
– des apports ultérieurs que l’État pourra lui consentir;
– des réserves qui, sans préjudice des prescriptions du décret-loi organique du 29 juin 1961, pourront lui être incorporées dans les conditions de la présente ordonnance.
L’augmentation comme la réduction du patrimoine de l’Institut est constatée par une ordonnance du président de la République, sur avis préalable de l’organe de tutelle compétent.
Art. 8. — L’exercice financier de l’Institut commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Art. 9. — Les comptes de l’Institut seront tenus conformément à la législation comptable en vigueur.
Art. 10. — Le conseil d’administration établit chaque année un état des prévisions et des recettes pour l’exercice à venir.
Le budget de l’Institut est divisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend:
1. En recettes:
les ressources d’exploitation et les ressources diverses et accidentelles.
2. En dépenses:
les charges d’exploitation, les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel), les charges fiscales et toutes autres charges financières.
Le budget d’investissement comprend:
1. En dépenses:
les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles, les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation, etc.).
2. En recettes:
les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’État, les subventions d’équipement de l’État, les emprunts, l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers, les prélèvements sur les avoirs placés, les cessions des biens, etc.
Art. 11. — Le budget de l’Institut est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle précisée ci-après, au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte. Il est considéré comme approuvé lorsqu’aucune décision n’est intervenue à son égard avant le début de l’exercice.
Art. 12. — Les inscriptions concernant les opérations du budget d’exploitation sont faites à titre indicatif.
Pour obtenir la modification des inscriptions concernant les opérations du budget d’investissement, l’Institut doit soumettre un état de prévisions ad hoc à l’approbation de l’autorité de tutelle. Cette approbation est réputée acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai d’un mois à compter du dépôt.
Art. 13. — La comptabilité de l’Institut est organisée et tenue de manière à permettre:
1° de connaître et de contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits;
2° de connaître la situation patrimoniale de l’Institut;
3° de déterminer les résultats analytiques.
Art. 14. — À la fin de chaque exercice, le conseil d’administration fait établir, après inventaire:
1° un état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations;
2° un tableau de formation de résultat et un bilan.
Il établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité de l’Institut au cours de l’exercice écoulé.
Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées; il doit, en outre, contenir les propositions du conseil concernant l’affectation du résultat.
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport du conseil d’administration sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard, le 15 avril de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, à l’autorité de tutelle et au président de la République, au plus tard, le 30 avril de la même année.
Art. 15. — L’autorité de tutelle donne ses appréciations sur le bilan et le tableau de formation du résultat, et règle, en se conformant aux dispositions de l’article 16 ci-après, l’affectation du résultat.
Art. 16. — Le bénéfice net de l’exercice est constitué par la différence entre, d’une part, les produits et profits et, d’autre part, les charges et pertes.
Sur le bénéfice net, il est prélevé, s’il y a lieu, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées.
Sur le solde, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d’une réserve dite «statutaire»; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint une somme égale au dixième du capital.
Sur le nouveau solde, il peut être prélevé les sommes que l’autorité de tutelle, après examen des propositions contenues dans le rapport du conseil d’administration, juge à propos de fixer pour la constitution de réserves complémentaires.
Sur décision de l’autorité de tutelle, le reliquat sera reporté à nouveau, soit versé au Trésor public.
Art. 17. —Lorsque le bénéfice brut ne couvre pas le montant des charges et des pertes, y compris les amortissements, le déficit est couvert, en premier lieu, par les bénéfices antérieurs reportés et, ensuite, par les prélèvements sur la réserve statutaire. Si ce prélèvement ne couvre pas entièrement le déficit, le surplus est inscrit, comme report à nouveau, à un compte qui groupe les résultats déficitaires.
Art. 18. — L’Institut peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation.
Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.
TITRE III DES STRUCTURES
Art. 19. — En conformité avec les dispositions de l’article 5 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, les structures de l’Institut sont: le conseil d’administration, le comité de gestion et le collège des commissaires aux comptes.
TITRE IV DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
CHAPITRE Ier PRINCIPE GÉNÉRAL
Art. 20. — L’organisation et le fonctionnement administratifs de l’Institut sont régis conformément aux dispositions des articles 6 à 24 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978.
Le conseil d’administration comprend neuf administrateurs, dont ceux qui sont choisis au sein du comité de gestion, conformément à l’article 6 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978, les autres étant choisis, autant que possible, à raison de deux membres représentant, respectivement, l’État, les travailleurs et les employeurs.
CHAPITRE II DE L’ORGANISATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
Art. 21. — Sous réserve des dérogations prévues par la législation sur les marchés publics, les marchés de travaux et de fournitures sont passés soit sur appel d’offres, soit de gré à gré dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article.
L’appel d’offres est général ou restreint, au choix de l’Institut. L’appel d’offres général comporte la publication d’un appel à la concurrence dans un ou plusieurs journaux paraissant dans la République; l’appel d’offres restreint comporte un appel à la concurrence limité aux seuls entrepreneurs ou fournisseurs que l’Institut décide de consulter.
Dans les deux cas, l’Institut choisit librement l’offre qu’il juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d’utilisation, de leur valeur technique, de la sécurité des approvisionnements, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats, du délai d’exécutions, de toutes autres considérations qui auraient été prévues dans le cahier des charges ou dans la demande d’offres, ainsi que de toutes suggestions faites dans l’offre.
L’Institut peut traiter de gré à gré pour les travaux dont la valeur présumée n’excède pas cinquante mille zaïres, pour les fournitures courantes et, d’une manière générale, dans tous les cas où l’État est autorisé à traiter de gré à gré pour la conclusion de ses propres marchés.
Le marché de gré à gré se constate soit par l’engagement souscrit sur la base d’une demande de prix, éventuellement modifié après discussion entre les parties, soit par la correspondance suivant les usages du commerce; les marchés de gré à gré dont le montant n’excède pas dix mille zaïres peuvent être constatés par simple facture acceptée.
CHAPITRE III DE LA TUTELLE
Section 1re Notion
Art. 22. — Aux termes de la présente ordonnance, la tutelle s’entend de l’ensemble des moyens de contrôle dont disposent les organes tutélaires sur l’Institut.
Les contrôles sont, selon le cas, préventifs, concomitants, ou a posteriori. Ils peuvent être d’ordre administratif, judiciaire, technique, économique ou financier.
Ils s’exercent sur les personnes comme sur les actes et à tous les niveaux: conseil d’administration, comité de gestion, directions, organes d’exécution, et à tous les stades: délibérations, décisions, contrats.
Ils peuvent porter sur la légalité et sur l’opportunité des actes de l’Institut.
Section 2 Des organes de tutelle
Art. 23. — L’Institut est placé sous la tutelle du département du Travail et de la Prévoyance sociale et celui du Portefeuille, chacun y intervenant dans la sphère de ses attributions spécifiques.
Sauf dispositions contraires expresses, la tutelle du département du Travail et de la Prévoyance sociale porte, notamment sur les actes ci-après:
– la conclusion des marchés de travaux ou de fournitures;
– l’organisation des services, le cadre organique, le statut du personnel, le barème des rémunérations ainsi que les modifications à y intervenir;
– le rapport annuel;
– l’établissement d’agences et bureaux à l’intérieur du Zaïre;
– les acquisitions et aliénations autres qu’immobilières.
Sauf dispositions contraires expresses, la tutelle du département du
Portefeuille porte, notamment, sur les actes ci-après:
– les acquisitions et aliénations immobilières;
– les emprunts et les prêts;
– les prises et cessions de participations financières;
– le plan comptable particulier;
– le budget ou état de prévisions des recettes et des dépenses;
– les comptes de fin d’exercice;
– le bilan.
Art. 24. — L’augmentation et la réduction du patrimoine de l’Institut sont approuvées par le président de la République, sur avis préalable du département du Portefeuille
TITRE IV DU RÉGIME FISCAL
Art. 25. — Sous réserve de l’existence d’un régime fiscal particulier antérieurement reconnu à l’Institut, celui-ci est soumis au droit commun en la matière.
TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 26. — À titre transitoire, sont maintenues en vigueur, jusqu’à nouvel ordre, toutes les mesures antérieures relatives au statut du personnel de l’Institut, notamment l’ordonnance 66-464 du 26 août
1966 relative au statut du personnel de l’Institut, ainsi que celles relatives à la franchise postale.
Art. 27. — Sont abrogées, sous réserve de l’article précédent, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 28. — Le commissaire d’État au Travail et à la Prévoyance sociale et celui au Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.