ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0010 du 27 juillet 1970 pourtant réglementation du travail des étrangers (pourcentages autorisés). (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)
Art. 1er. — Les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré en vertu d’un contrat de travail dans une entreprise, par rapport à l’effectif global des travailleurs de cette dernière, sont fixés comme dit au tableau suivant.
Art. 2. — Les cahiers des charges des marchés des travaux passés au nom d’une personne morale de droit public assujettie au décret-loi du 25 février 1959 contiendront une clause concernant les pourcentages maxima d’étrangers pouvant être employés dans l’entreprise adjudicataire ou bénéficiaire d’un marché de gré à gré, tels que fixés à l’article 1er ci-dessus.
Art. 3. — Des dérogations pourront être accordées par arrêté ministériel conformément à l’article 4 de l’ordonnance 70-218 du 2 juillet 1970 sur la protection de la main-d’oeuvre nationale et la réglementation du travail des étrangers compte tenu de l’organisation de l’entreprise, de l’état du marché du travail et des programmes de formation, de perfectionnement ou d’adaptation professionnelle que l’entreprise doit arrêter par application des dispositions de l’article 5 du Code du travail.
Art. 4. — Toute demande de dérogation devra être accompagnée de l’organigramme de l’entreprise, d’une note sur les programmes cités à l’article précédent, en conformité avec les dispositions des articles 253 et 255 du Code du travail, ainsi que de l’état du personnel étranger en service, établi conformément au modèle annexé à l’ordonnance 70-218 du 2 juillet 1970 susvisée. Elle sera adressée au Service national de l’emploi, ou à défaut, à l’inspection du travail géographiquement compétente.
Art. 5. —Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexe
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Branche d’activités |
Catégories I à V de la classification générale des emplois |
Agents de maîtrise |
Cadres et personnel de direction
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Agriculture |
5% |
5% |
5% |
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Industries extractives |
10 % |
10 % |
5 % |
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Industries manufacturières |
10 % |
10 % |
5 % |
|
Bâtiments et travaux publics |
5% |
5% |
5% |
|
Électricité, eau et services sanitaires |
5% |
5% |
5% |
|
Commerce, banques, assurances |
1 % |
3 % |
5 % |
|
Transports |
5% |
5% |
5% |
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Services |
1 % |
4 % |
4 % |