ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 81/014 du 23 février 1981 modifiant et remplaçant l’arrêté 07/74 du 12 juillet 1974 portant règlement intérieur de la commission nationale de l’emploi des étrangers.
Art. 1er. — La commission nationale de l’emploi des étrangers, créée auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, se réunit tous les mardi et vendredi, de 9 h 30 à 12 h.
Le président peut, soit à son initiative, soit à la demande de la moitié de ses membres convoquer une séance extraordinaire.
En outre, si jusqu’à 10 h 30, le quorum n’est pas atteint, le secrétaire dresse un procès-verbal de carence.
Art. 2. — La présence de chaque membre aux réunions de la commission est obligatoire. Tout membre qui totalise trois absences consécutives injustifiées peut être exclu de la commission après avis du ministère ou de l’Organisme qu’il représente, par arrêté du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
Au delà de l0 h 30, aucun membre ne sera admis à siéger.
Art. 3. — La commission ne peut siéger valablement qu’à la majorité absolue de ses membres. Toutefois, ce quorum est ramené à quatre membres lorsque deux membres au moins de la commission effectuent pour le compte de celle-ci une mission d’enquête ou d’information décidée par le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, ou par la commission.
Art. 4. — Les réunions de la commission sont présidées par le représentant du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ou son suppléant nommé de la même manière que les autres membres.
Le directeur de l’emploi et de la formation professionnelle du même ministère assure le secrétariat de ladite commission.
Art. 5. — Le président procède à l’ouverture et à la clôture de chaque séance et dirige les débats.
Chaque séance de la commission donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal des discussions.
Le procès-verbal est signé conjointement par le président et le secrétaire de la commission.
Art. 6. — Le procès-verbal de la séance précédente ainsi que la documentation nécessaire aux travaux de la commission sont préparés par le secrétaire et doivent parvenir aux membres 24 h au moins avant la tenue de la réunion.
Au début de chaque séance, les membres se prononcent d’abord sur le procès-verbal de la réunion précédente et adoptent l’ordre du jour.
Art. 7. — La commission se prononce à la majorité simple des membres présents sur chaque dossier.
Les votes ont lieu à mainlevée ou au scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art 8. — Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours adressé au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
Le ministre transmet ce recours à la commission pour un nouvel examen du dossier.
Toutefois, la commission ne peut être saisie plus de deux fois en cas de recours, à moins que le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en décide autrement.
Art. 9. — Les procès-verbaux de réunions de la commission sont conservés dans les archives du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et doivent être communiqués aux bureaux de placement.
Art. 10. — Le secrétariat est appelé:
– à vérifier le contenu de chaque dossier de demande de carte avant d’être soumis à la commission;
– à établir les cartes de travail et à viser les contrats après la décision de la commission;
– à notifier les dossiers refusés aux employeurs intéressés; à informer le CNRI, la Banque centrale du Congo et l’IGT de la décision de la commission;
– à demander le complément d’information, pour ce qui est des dossiers suspendus, auprès des employeurs concernés.
Art. 11. — En cas de nécessité, pour raison d’information ou de documentation, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ou la commission peut charger deux ou plusieurs membres d’effectuer une enquête auprès d’une ou de plusieurs sociétés à Kinshasa ou à l’intérieur du pays.
Les conclusions écrites de celle-ci sont déposées au secrétariat à la veille de la prochaine réunion. Le rapport d’enquête demandé par le ministre doit lui être transmis avec avis et considérations de la commission.
Art. 12. — À la fin de chaque séance, les jetons de présence sont distribués aux membres de la commission et à ceux du secrétariat
Art. 13. — Est abrogé l’arrêté 07/74 du 12 juillet 1974 portant règlement intérieur de la commission nationale de l’emploi des étrangers.
Art. 14. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 86/001 du 31 mars 1986 déterminant la liste des emplois interdits aux étrangers.
Art. 1er. — Les emplois déterminés à la liste en annexe au présent arrêté sont exclusivement réservés aux Congolais.
Art. 2. — Le présent arrêté ne s’applique pas au personnel visé aux points 1 et 2 de l’alinéa 2 de l’article 1er de l’ordonnance 74-098 du 6 juin 1974, ni aux emplois faisant l’objet d’un accord spécial entre le gouvernement et une personne physique ou morale, dans le cadre du Code des investissements.
Art. 3. — Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, tous les employeurs sont tenus de se conformer au prescrit, de l’article 1er du présent arrêté. Le ministre du
Travail et de la Prévoyance sociale pourra accorder une dérogation aux conditions déterminées à l’article 4 ci-dessous.
Art. 4. — La dérogation prévue à l’article 3 pourra être accordée aux conditions ci-après:
a. l’entrepreneur introduit une demande de dérogation, accompagnée de la ou des preuves qu’il n’a pu trouver des Congolais susceptibles d’occuper les emplois concernés;
b. le bureau de placement du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ou son représentant en province procède, pendant 3 mois, à la vérification des allégations de l’employeur, et propose lesdits emplois aux nationaux par toute voie, dont la presse;
c. à l’expiration du délai, le bureau fait rapport au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et donne ses avis sur les mérites de la demande de l’employeur;
d. la dérogation est accordée moyennant:
– l’engagement de l’employeur de faire occuper les emplois concernés par des Congolais, dans un délai de deux ans de la date de la dispense;
– une taxe rémunératoire de zaïres vingt mille.
La dérogation n’est pas renouvelable à l’expiration du délai de deux ans dont question au littéra d, premier tiret, ci-dessus.
Art. 5. — Sans préjudice des dispositions de l’article 6, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale peut, après mise en demeure, sur proposition de l’inspecteur du travail et avis du ministre de l’Économie nationale et Industrie, ordonner la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement de tout employeur qui ne se conforme pas au prescrit de l’article 1er.
Art. 6. — Sera passible d’une amende de 20.000 zaïres à 50.000 zaïres tout employeur contrevenant au prescrit de l’article 1er. En cas de récidive, l’amende pourra être doublée.
Art. 7. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexe non reproduite
Liste des emplois interdits aux étrangers
1. Secteur agriculture, pêche et élevage
– Secrétaire de direction (bilingue ou trilingue)
– Assistant de direction — Directeur administratif
– Caissier
– Conducteur des engins agricoles
– Agent de plantation
– Gérant adjoint de plantation
– Assistant vétérinaire
– Médecin vétérinaire
– Mécanicien engins légers
– Électricien bâtiment
– Électricien autos
– Conducteur des travaux adjoint
– Conseiller juridique ou économique
– Chef de service approvisionnement
– Comptable
– Directeur du personnel
– Directeur commercial
– Assistant médical
– Documentaliste
– Programmeur informatique
– Soudeur
– Ajusteur
– Chef de service statistique
– Agronome
– Directeur des achats des produits agricoles locaux
– Opérateur sur machines informatiques
– Chef de service contentieux
– Ferrailleur
– Directeur des relations publiques
2. Secteur industries extractives
– Secrétaire de direction (bilingue ou trilingue)
– Assistant de direction
– Attaché de direction
– Directeur administratif
– Conducteur des engins miniers
– Électricien bâtiment
– Électricien autos
– Conducteur des travaux adjoint
– Conseiller juridique ou économique
– Comptable
– Investigateur
– Assistant médical
– Programmeur informatique
– Soudeur (sous-eaux)
– Ajusteur
– Mécanicien autos
– Chef de service statistique
– Directeur des achats des produits locaux
– Opérateur sur machine comptable et à calculer
– Directeur
– Directeur des ventes
– Chef de carrière
– Chef équipe préparation mines
– Directeur du personnel
– Directeur des relations publiques
– Opérateur sur ordinateur électrique
– Documentaliste
– Caissier
– Chef de service contentieux
– Ferrailleur
3. Secteur industries manufacturières
– Secrétaire de direction (bilingue ou trilingue)
– Assistant de direction
– Attaché de direction
– Directeur administratif
– Directeur financier adjoint
– Électricien bâtiment
– Électricien autos
– Mécanicien autos
– Conseiller juridique, économique et financier
– Chef de services statistique
– Opérateur sur machines de traitement des données
– Opérateur sur machines comptables et à calculer
– Tisserand
– Tanneur
– Comptable
– Caissier
– Directeur commercial
– Assistant médical
– Tailleur
– Couturier
– Secrétaire conducteur
– Programmeur informatique
– Soudeur
– Ajusteur
– Conducteur de presse à imprimer
– Conducteur de four
– Conducteur machines à couler
– Documentaliste
– Directeur du personnel
– Directeur des relations publiques
4. Secteur bâtiments et travaux publics
– Secrétaire de direction
– Attaché de direction
– Assistant de direction
– Directeur administratif
– Directeur financier adjoint
– Conducteur des travaux adjoint
– Conseiller juridique, économique et financier
– Directeur commercial
– Assistant médical
– Secrétaire traducteur
– Programmeur informatique
– Adjoint au chef de chantier
– Charpentier
– Électricien bâtiment
– Électricien engins léger
– Caissier
– Documentaliste
– Opérateur sur machines comptables
– Directeur du personnel
– Directeur des relations publiques
– Soudeur
– Ajusteur
– Mécanicien
– Serrurier
– Chef de services statistiques
– Opérateur sur machines informatiques
– Plombier
5. Électricité, eau
– Secrétaire de direction
– Attaché de direction
– Assistant de direction
– Directeur administratif comptable
– Électricien
– Électricien autos
– Mécanicien
– Documentaliste
– Directeur du personnel
– Directeur des relations publiques
– Directeur commercial
– Directeur des achats des produits locaux
– Directeur assistant
– Chef de services statistiques
– Opérateur sur machines informatiques
– Opérateur sur machines comptables et à calculer
– Ajusteur
– Caissier
– Soudeur
6. Transport, entrepôts et communications
– Secrétaire de direction
– Assistant de direction
– Attaché de direction
– Directeur administratif
– Conducteur engins/routiers/transport
– Conseiller juridique, économique et financier
– Caissier
– Chef de service code
– Conducteur engins de manutentions
– Responsable services clairs-constat
– Chef d’entrepôt
– Documentaliste
– Directeur des relations publiques
– Inspecteur des services voyageurs
– Comptable
– Directeur commercial
– Directeur des ventes
– Programmeur informatique
– Soudeur
– Ajusteur
– Chef de services statistiques
– Directeur des achats
– Chef des approvisionnements
– Caissier
– Directeur du personnel
7. Secteur commerce/banque, assurances, immobilier
– Secrétaire de direction
– Attaché de direction
– Assistant de direction
– Directeur administratif
– Comptable
– Directeur commercial
– Directeur des ventes
– Directeur des achats
– Gérant adjoint
– Directeur assistant adjoint
– Chefs de services approvisionnements
– Conseiller économique
– Conseiller juridique
– Secrétaire traducteur
– Programmeur
– Directeur du personnel
– Mécanicien
– Assistant médical
– Soudeur
– Ajusteur
– Chef de services statistiques
– Électricien bâtiment
– Opérateur sur machines informatiques
– Opérateur sur machines comptables
– Opérateur sur ordinateur
– Agent commercial
– Caissier
– Chef de service code
– Conducteur engins de manutentions
– Responsable service clairs-constat
– Chef d’entrepôt
– Documentaliste
– Directeur des relations publiques
8. Secteur services
– Secrétaire de direction
– Attaché de direction
– Assistant de direction
– Directeur administratif
– Comptable
– Directeur des ventes
– Directeur des achats
– Gérant adjoint
– Chef des services approvisionnements
– Conseiller juridique, économique et financier
– Caissier
– Secrétaire traducteur
– Programmeur
– Mécanicien
– Soudeur
– Ajusteur
– Chef de service statistique
– Électricien bâtiment
– Pharmacien
– Opérateur sur machines informatiques
– Opérateur sur machines comptables
– Documentaliste
– Directeur du personnel
– Directeur des relations publiques