Arrêté ministériel n° 006/ME/MIN.FP/2017 du 15 juillet 2017 fixant les modalités d'immatriculation au régime de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, « CNSSAP » en sigle

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction Publique,

Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93;

Vu la Loi organique n° 16/001 du 03 mai 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;

Vu la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses articles 86 et suivants ;

Vu le Décret-loi n° 17-2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite· de l'agent public de l'Etat, spécialement en son article 1er;

Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21mars2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président; de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l'Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres;

Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 portant création du Ministère de la Fonction Publique;

Vu le Décret n° 15/031 du 14.décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé: Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents publics de l'Etat, « CNSSAP » en sigle ;

Vu le Décret n° 16/036 du 22 octobre 2016 portant désignation d'un Chargé de mission et de deux Chargés de mission adjoints pour la mise en place de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat;

Considérant le besoin de doter la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents publics de l'Etat d'outils indispensables pour son organisation et son fonctionnement ;

Vu la nécessité, 

ARRETE

Article l

Le présent Arrêté définit les modalités et procédures d'immatriculation des assujettis au régime contributif de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat,  "CNSSAP» en sigle.

Article 2

Au sens du présent Arrêté, on entend par immatriculation, une procédure administrative par laquelle la CNSSAP identifie ses assujettis, les enregistre dans ses livres et attribue à chacun un numéro de sécurité sociale.

Les agents publics payés, en activité, en détachement, en disponibilité et ceux retraités conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat, les agents relevant des services administratifs ci-après :

            - L 'Administration rattachée au Président de la République ;

            - L 'Administration rattachée au Premier ministre;

            - L 'Administration de l'Assemblée nationale;

            - L 'Administration du Sénat ;

            - L 'Administration de la Cour constitutionnelle et du Parquet général près la Courconstitutionnelle;

            - L' Administration des Ministères;

            - L' Administration des juridictions de l'Ordre judiciaire et de l'ordre administratif;

            - L'Administration des Parquets près les juridictions de l'Ordre judiciaire et de l'Ordre administratif;

            - L 'Administration de la Cour des comptes ;

            - L 'Administration des services déconcentrés de l'administration centrale du Pouvoir   central en provinces et au niveau des entités territoriales décentralisées ;

            - L 'Administration de la Chancellerie des Ordres nationaux,

            - L'Administration de !'Agence Nationale des Renseignements ;

            - L 'Administration de la Direction Générale de Migration;

            - Le personnel civil des Forces Armées de la République Démocratique du Congo;

            - Le personnel civil de la Police Nationale

Article 4

Le formulaire de demande d'immatriculation est délivré par la CNSSAP sous deux modèles:

            - Le modèle A, réservé aux agents en activité, en détachement ou en disponibilité ;

            - Le modèle B, réservé aux retraités.

Article 5

Le formulaire d'immatriculation du modèle A comporte les mentions suivantes :

            - Les noms, post-noms et prénom ;

            - Le sexe;

            - Le lieu et la date de naissance ;

            - Le lieu d' origine (province, territoire, secteur/chefferie, groupement, village) ;

            - L'état civil;

            - Le nom du conjoint ;

            - Le nombre d'enfants bénéficiaires d'allocations;

            - Les noms des ascendants directs ;

            - L'adresse physique ;

            - L'actuelle administration d'attache;

            - Le grade actuel et la fonction actuelle ;

            - La date d'embauche;

            - La date de la prise en charge ;

            - Les références de la pièce d'identité;

            - Les contacts.

Article 6

Le formulaire d'immatriculation du modèle B comporte les mentions suivantes :

            - Les noms, post-noms et prénom ;

            - Le sexe;

            - Le lieu et la date de naissance ;

            - Le lieu d'origine (province, territoire, secteur/chefferie, groupement, village) ;

            - L'état civil ;

            - Le nom du conjoint ;

            - Le nombre d'enfants bénéficiaires d'allocations;

            - Les noms des ascendants directs ;

            - L'adresse physique;

            - La dernière administration d'attache;

            - Le dernier grade et la dernière fonction ;

            - La date d'embauche;

            - La date de la prise en charge ;

            - Les références de la pièce d'identité;

            - La date de cessation de service ;

            - Les contacts.

Article 7

Le formulaire d'immatriculation dûment rempli, daté et signé, est accompagné des pièces suivantes :

            - Une attestation de naissance ou un acte de naissance;

            - Une copie de l'Arrêté d'admission sous statut;

            - Une copie de la carte biométrique délivrée par le Ministère de la  Fonction Publique ou une attestation de service;

            - Une copie de l'acte administratif de nomination au dernier grade ;

            - Une copie de l'acte de mise à la retraite s'il s'agit d'un retraité ;

            - Une photo passeport.

Le dossier complet est déposé auprès des services de la CNSSAP qui en accusent réception par toute pièce faisant foi.

Article 8

Après traitement de chaque dossier d'immatriculation, la CNSSAP est tenue d'attribuer un numéro unique définitif au demandeur. Ce numéro est inscrit sur la carte d'immatriculation remise à l'agent public ou au retraité.

La CNSSAP dispose d'un délai maximum de 30 jours pour le traitement du dossier d'immatriculation. Ce délai court à partir de la date de réception du dossier complet d'immatriculation.

Article 9

En cas de perte de la carte d'immatriculation, la CNSSAP délivre à l'intéresse une autre carte, avec la mention« duplicata».

Article 10

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.

Article 11

Le Secrétaire général à la Fonction Publique aux actifs et le chargé de mission de la CNSSAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1' exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date. de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 15 juillet 2017.