ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 12/CAB.MIN/FPTPS/M.K./55/00 du 31 août 2000 portant fonctionnement, fixation et détermination des sièges et ressorts territoriaux des services de l’Inspection générale du travail. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)
CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er. — En application des dispositions des articles 154 et 168 du Code du travail, le présent arrêté détermine le fonctionnement de l’Inspection générale du travail et fixe la compétence territoriale de ses services centraux et extérieurs. [cf. art. 193 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.]
Art. 2. — Il est institué une Inspection générale du travail au service central sous l’autorité directe du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ainsi que les services extérieurs de l’inspection du travail relevant directement du service central de l’Inspection générale du travail.
Art. 3. — Par l’inspection du travail du ressort, il faut entendre celle du lieu où s’exécute le contrat de travail ou celle du lieu d’engagement ainsi que l’inspection du travail dont légalement la compétence couvre tout le territoire national.
CHAPITRE II ORGANISATION
Art. 4. — L’Inspection générale du travail est composée d’une direction de l’Inspection générale du travail au service central.
Cette direction comporte quatre sections:
– organisation et administration de l’Inspection;
– inspection de la main-d’oeuvre;
– inspection de la sécurité technique;
– inspection de la santé au travail.
Des services extérieurs comprenant:
– les inspections du travail provinciales;
– les inspections du travail de district;
– les inspections du travail territoriales.
Art. 5. — L’inspection provinciale du travail est un échelon administratif de l’Inspection générale du travail dont le ressort s’étend sur toute l’étendue de la province.
Art. 6. — Les inspections provinciales du travail sont responsables dans leurs ressorts respectifs des missions dévolues à l’Inspection générale du travail.
Art. 7. — Les inspections du travail de district et territoriales relèvent des inspections provinciales du travail dans les ressorts desquelles elles sont situées.
Art. 8. — La dénomination, le siège et le ressort territorial de l’Inspection générale du travail sont fixés conformément aux annexes Ià XII ci-jointes.
CHAPITRE III FONCTIONNEMENT
Art. 9. — L’exercice des missions de l’inspection du travail est de la compétence exclusive de l’Inspection générale du travail sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 10. — L’Inspection générale du travail est chargée de l’application de la législation sociale y compris celle relative à la santé et sécurité au travail ainsi qu’à promouvoir les rapports harmonieux entre employeurs et travailleurs.
Art. 11. — Les tâches dévolues à l’Inspection générale du travail sont assurées par les inspecteurs du travail et contrôleurs du travail assermentés dans leurs ressorts territoriaux respectifs, qui ont suivi une formation appropriée et nommés par le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES
Art. 12. — L’inspecteur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 13. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexes disponible sur demande