ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 09 du 7 juin 1993 portant création de la commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail. (
Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)Art. 1
er. — Il est créé auprès du ministère du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Prévoyance sociale, une commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail.Art. 2.
— La commission de suivi a pour mission de:– veiller à la stricte application par les partenaires sociaux des résolutions du Conseil national du travail;
– évaluer l’exécution de toutes les résolutions prises par le Conseil national du travail et en raire rapport au prochain conseil;
– donner des avis et considérations sur toutes mesures à prendre pour l’accomplissement de sa mission.
Art. 3.
— La commission est composée de 21 membres:– deux représentants du ministère du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Prévoyance sociale;
– un représentant du ministère du Plan;
– un représentant du ministère des Finances;
– un représentant du ministère de l’Économie et Industrie;
– un représentant du ministère des Petites et moyennes entreprises et Artisanat;
– sept représentants des Organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives.
Art. 4.
— Les membres de la commission sont nommés par le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Prévoyance sociale sur proposition des ministères et organisations professionnelles intacts.Art. 5.
— La commission est présidée par le ministre du travail. de la Main-d’oeuvre et de la Prévoyance sociale ou son délégué.Art. 6.
— La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d’une des parties composant la commission.Elle adopte son règlement intérieur.
Art. 7.
— Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire assisté d’un rapporteur et de deux agents chargés de la dactylographie et de la reprographie des documents.Le secrétaire est chargé notamment de:
– la mise à jour des textes à soumettre à la commission;
– la rédaction des procès-verbaux des séances de travail de la commission;
– la tenue des documents et archives.
Le secrétaire, les rapporteurs et les agents chargés de la dactylographie et de la reprographie des documents sont signés par le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Prévoyance sociale.
Art. 8.
— Les ampliations des procès-verbaux de la commission doivent être adressés aux membres de la commission.Art. 9.
— Le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Prévoyance sociale peut démettre les membres de la commission en cas de défaillance.Art. 10.
— La commission de suivi est dissoute lorsque la mission lui confiée est accomplie.Art. 11.
— Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.