ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 0011 du 20 novembre 1984 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle.(
Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)Art. 1
er. — Le taux de la cotisation due à l’INPP par chaque employeur en vertu de l’article 185 du Code du travail est fixé à 1 % de la rémunération payée par l’employeur à ses travailleurs durant le trimestre précédent. [ cf. art. 15 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.]Art. 2.
— Le secrétaire général au travail et à la prévoyance sociale et celui aux finances et budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date du 28 septembre 1984.