Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale Ministère des Finances - pdf
Ministère du Budget
Arrêté interministériel n° 12/MTPS/123, n° 007/CAB/MIN/ FINANCES/2006, n° 001/CAB/MIN/BUD/2006 du 14 février 2006 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l'Institut National de Préparation Professionnelle.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale;
Le Ministre des Finances;
Le Ministre du Budget;
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 91 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, spécialement en ses articles 3,5 et 34 alinéas 2 et 3 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en ses articles 11 et 15 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance- Loi n" 206 du 29 juin 1964 portant création de l'institut National de Préparation Professionnelle, « I.N.P.P. » ;
Vu l'ordonnance n? 78/188 du 05 mai 1978 portant statuts d'une entreprise publique dénommée Institut National de Préparation Professionnelle, « I.N.P.P » ;
Vu l'ordonnance n" 84/186 du 15 octobre 1984 fixant les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à Institut National de Préparation Professionnelle, « I.N.P.P » ;
Vu le Décret n'' 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les Vice-Ministres, spécialement en son article 24 ;
Vu le Décret n" 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères;
Vu le Décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition, tel que modifié par le Décret n" 05/159 du 18 novembre 2005 portant réaménagement du Gouvernement de Transition;
Revu l'Arrêté interministériel n? 12IMTPSIFIN&BU/064/03 du 28 mars 2003 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l'Institut National de Préparation Professionnelle, « INPP » ;
Considérant l'avis partiel donné par le Conseil National du Travail lors de sa session extraordinaire tenue du 27 juillet au 17 août 2005 ;
Considérant la nécessité, d'une part, de doter l'Institut National de préparation Professionnelle des moyens requis pour renforcer ses capacités institutionnelles et humaines, et d'autre part, d'harmoniser les vues des partenaires sociaux en évitant toute diminution drastique de ses recettes actuelles;
ARRETENT
Article 1 er :
Le taux de la cotisation mensuelle due à l'Institut National de Préparation Professionnelle, par chaque employeur, sur les rémunérations versées à ses travailleurs est fixé à :
1°) pour les entreprises publiques : 3% ;
2°) pour les entreprises et établissements privés:
a) occupant entre 1 à 50 travailleurs : 3% ;
b) occupant de 51 à 300 travailleurs : 2% ;
c) occupant plus de 300 travailleurs : l%.
Article 2 :
Sont abrogés l'Arrêté Interministériel n° 12/MTPS/FIN& BU/064/03 du 28 mars 2003 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l'Institut National de préparation Professionnelle, « INPP »ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3 :
Les Secrétaires Généraux au Travail, aux Finances et au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 14 février 2006
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Balamage N'kole
Le Ministre des Finances, Marco Banguli
Le Ministre du Budget, François Mwamba