ORDONNANCE-LOI 66-269 du 2 mai 1966 portant sanctions pénales des règlements de police et des règlements d’exécution des lois pris par le président de la République.
Art. 1er. — Le président de la République peut sanctionner ses règlements de police de peines ne dépassant pas deux mois de servitude pénale et deux mille francs d’amende.
Il peut sanctionner des mêmes peines les règlements qu’il prend pour assurer l’exécution des lois, à moins que la loi n’ait elle-même déterminé les peines dont seront passibles les infractions aux règlements pris pour son exécution.
Art. 2. — Le décret du 6 août 1922 relatif aux règlements obligatoires de police et d’administration générale du gouverneur général est abrogé.
Art. 3. —La présente ordonnance-loi est immédiatement exécutoire.