ORDONNANCE-LOI 11-141 du 16 mai 1951 portant interdiction des concours de pronostics sportifs ou autres.
Art. 1er. — Sera punie d’une servitude pénale de deux mois et d’une amende de 20.000 francs ou d’une de ces peines seulement:
1° toute personne qui aura organisé ou exploité pour son compte ou pour compte d’autrui des concours de pronostics sportifs ou autres;
2° toute personne qui, à titre gratuit ou moyennant rémunération, aura servi d’intermédiaire entre une entreprise de concours de pronostics et des particuliers soit en transférant des fonds, soit en diffusant des bulletins ou réclames de cette entreprise.
Art. 2. — En cas de récidive dans un délai de deux ans, les peines peuvent être portées au double.
Art. 3. — Dans tous les cas, les fonds, enjeux, bulletins, réclames et matériel d’exploitation seront confisqués.
Art. 4. — La présente ordonnance législative, applicable au Congo belge et au Ruanda-Urundi, entre en vigueur le 16 mai 1951.