Ministère de la Presse et Information ;
Arrêté n° 0015/MIN-PRES&INFO/CAB/BL/JZ/2006 du 18 août 2006 portant interdictions de discours et messages dangereux dans la presse.
Le Ministre de la Presse et Information ;
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son 91; Vu la Loi n° 16-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, spécialement son Titre IV ; Vu la Loi n° 04/017 du 30 juillet 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Haute Autorité des Médias, spécialement en son article 12 ; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice- présidents de la République, les Ministres et les Vice- ministres, spécialement en ses articles 6, alinéa 2 et 24 ; Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1er, points A et B; Vu le Décret n° 005/001 du 03 janvier 2005 portant réaménagement du Gouvernement de Transition; Vu l’Arrêté ministériel n° 04/MCP/011/2002 du 20 août 2002 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse dans la communication audiovisuelle, spécialement en ses articles 1er et 3 ; Vu la note circulaire n° MIN/PRES&INFO/Cab/LM/1062/2004 du 04 novembre 2004 relative aux dérapages dans émissions radio- télévisions ; Vu la note circulaire n° MIN/PRES&INFO/CAB/BL/LM/ 1316/2005 du 08 janvier 2005 relative à l’exploitation d’entreprises de presse ; Vu le Code de bonne conduite pour les partis politiques et les médias du 11 mai 2004, spécialement en ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 ; Considérant l’utilisation des médias comme moyen d’incitation à la haine, à la désobéissance et à d’autres actes et comportements inciviques, antisociaux et anti-démocratiques en cette période électorale ; Vu la nécessité et l’urgence ;ARRETE
Article 1er :
Est interdit dans la presse écrite ou audio-visuelle tout message, discours ou représentation incitant la population à la haine, à la désobéissance, à la discrimination fondée sur quelle que base que ce soit, et plus généralement à tout acte ou comportement incivique anti-démocratique ou anti-social.
Article 2 :
Tout discours ou messages diffusé par la presse au cours des débats et émissions politiques doit respecter la personne humaine dans sa vie privée, singulièrement le Chef de l’Etat conformément aux textes légaux et législatifs en la matière.
Article 3 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent Arrêté et plus particulièrement le propriétaire de l’organe de presse concerné ou le directeur des programmes, est sanctionné conformément à la législation en vigueur.
Article 4 :
Le Secrétaire Général à la Presse et Information est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 18 août 2006
Henri Mova sakanyi
____________