A Guillaume et Olivier
Décret n° 12/034 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement d'un Centre de Coordination des opérations de recherche ou de sauvetage des aéronefs
Le Premier Ministre.
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 spécialement en son article 92 ;
Vu la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944, spécialement en son annexe 12 :
Vu la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile spécialement en son article 166:
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre. Chef du Gouvernement :
Vu l’Ordonnance n° 12 004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres. des Ministres d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin2012 portant organisation ct fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juillet 2012 fixant les attributions des Ministères:
Vu le Décret n°011/29 du l juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé «Autorité de l’Aviation Civile de la République Démocratique du Congo », en sigle « AAC/RDC» :
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre les recommandations issues de l’audit de l’Organisation de ‘Aviation Civile Internationale sur la supervision de la sécurité de l'aviation civile. effectué du 18 au 26 septembre 2006 ;
Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication :
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
Article 1 :
Il est créé, auprès du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, un centre de coordination des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, en temps de paix, ci-après désigné « Centre ».
Article 2:
Sans préjudice des dispositions des textes légaux et réglementaires particuliers, le Centre est régi par le présent décret. ainsi que les règlements techniques et procédures d’application édictés par 1 'Autorité de l’Aviation Civile.
Article 3 :
Le Centre a pour missions du Centre de :
- effectuer les opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en difficulté ou accidentés :
- assurer en la matière. la coordination avec les organisations internationales et les administrations étrangères concernées:
- harmoniser le plan d'intervention avec les autres plans de secours :
- participer aux études ct programmes d'équipement en la matière :
- élaborer des procédures d'alerte:
- élaborer des programmes d'entrainement:
- étudier les comptes-rendus d'opération et formuler des recommandations pertinentes :
- examiner toute situation de crise liée à la survenance des accidents ou incidents d'avions sur le territoire congolais.
Article 4:
Le Centre est composé des membres ci-après, nommés par arrêté du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions :
- Deux représentants du Ministère ayant l'aviation civile dans ses attributions ;
- Deux représentants du Ministère ayant l'Intérieur et la Sécurité dans ses attributions ;
- Un représentant du Ministère ayant les Affaires Etrangères dans ses attributions :
- Deux représentants du Ministère ayant la Défense Nationale dans ses attributions ;
- Deux représentants du Ministère ayant la Santé Publique dans ses attributions ;
- Un représentant de l'Autorité de l'Aviation Civile;
- Un représentant du Bureau permanent d'enquête d'accidents et incidents d'aviation;
- Deux représentants des gestionnaires des services aéroportuaires ;
- Un représentant du fournisseur des services de la navigation aérienne ;
- Un représentant de l'exploitant concerné;
- Un représentant du pays de l'exploitant et/ou de
1' immatriculation de 1' aéronef.
Article 5 :
Le Centre est dirigé par un bureau comprenant cinq de ses membres représentant :
- Le Ministère ayant l'aviation civile dans ses attributions ;
- Le Ministère ayant l'Intérieur ct la Sécurité dans ses attributions ;
- Le fournisseur des services de la navigation aérienne;
- Le gestionnaire des services aéroportuaires ;
- Le Bureau Pem1anent d'Enquêtes d'accidents et incidents.
Article 6:
Un règlement intérieur, approuvé par le Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, fixe l'organisation ct le fonctionnement du Centre.
Article 7 :
Le mécanisme de déclenchement ct d'arrêt des opérations de recherche ct de sauvetage relève du centre.
Article 8 :
Les représentants locaux de l'Etat, à tous les niveaux de responsabilité ont l'obligation de participer aux opérations de secours.
Article 9:
Les opérations de recherche et sauvetage sont financées par :
- Une allocation budgétaire ;
- Une quotité de la redevance, déterminée par Arrêté conjoint des Ministres ayant dans leurs attributions les Finances, le Budget et 1'aviation civile.
- Des dons et legs.
Article 10:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 11 :
Le Ministre des Transports et Voies de Communication est chargé de 1'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 02 octobre 2012
MAT AT A PONYO MAPON
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
Ministre des Transports