A Guillaume et Olivier
Décret n°12/033 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile
Le Premier Ministre.
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 :
Vu la Convention relative à l'Aviation civile Internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944, spécialement en son annexe 17 ;
Vu la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en son article 65 :
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant nomination J'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement :
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-ministres:
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères :
Vu le Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé «Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo», en sigle «AAC/RDC » ;
Considérant que la sureté de l'aviation civile constitue un objectif prioritaire pour la sécurité des usagers du transport ct du trafic aériens en République Démocratique du Congo :
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre les recommandations issues de 1 'audit de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale sur la sûreté, effectué du 06 au 13 juillet 2006 ;
Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication :
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
Chapitre 1 : De la création et du champ d'application
Article 1:
Il est créé, auprès du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, une instance consultative dénommée Comité National de Sûreté, en sigle CNS, ci-après dénommé «le Comité», chargée de la coordination ct de la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile.
Article 2:
Sans préjudice des dispositions des textes légaux et réglementaires particuliers le Comité est régi par le présent Décret ainsi que les règlements techniques et procédures d'application, édictés par l'Autorité de l'Aviation Civile.
Article 3 :
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'exercice de la sûreté de l'aviation civile sur toute l'étendue du territoire national.
Chapitre II : De la composition ct du fonctionnement
Article 4:
Le Comité est composé des membres ci-après :
- Un représentant du Cabinet du Premier Ministre :
- Un représentant du Ministère ayant l’aviation civile dans ses attributions ;
- Un représentant du Ministère ayant l'Intérieur et la Sécurité dans ses attributions :
- Un représentant du Ministère ayant la Détense Nationale dans ses attributions :
- Un représentant du Ministère ayant les Affaires Etrangères dans attributions :
- Un représentant du Ministère ayant les Finances dans ses attributions ;
- Un représentant du Ministère de la Justice ;
- Un représentant du Ministère ayant les Télécommunications dans ses attributions:
- Un représentant du Ministère ayant le Tourisme dans ses attributions :
- Un représentant du Ministère ayant la Santé Publique dans ses attributions :
- Un représentant du Bureau Permanent chargé des enquêtes d'accidents et incidents d'aviation;
- Deux représentants de l'Autorité de l'Aviation Civile;
- Un représentant de l'organisme fournisseur des services de la navigation aérienne ;
- Deux représentants des gestionnaires des services aéroportuaires :
- Deux représentants des compagnies aériennes locales:
- Un représentant de l'Etat-major de la Force Aérienne;
- Un représentant de 1 'Agence Nationale des Renseignements :
- Un représentant de la Direction Générale des Migrations ;
- Un représentant de l'Office Congolais de Contrôle;
- Un représentant de la Direction Générale des Douanes et Accises.
Ils sont nommés par Arrêté du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions sur proposition des Ministres et responsables des services concernés.
Article 5 :
Le Comité est coordonné par un président désigné par le Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions parmi les membres.
Article 6:
Un règlement intérieur, approuvé par le Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, fixe l'organisation et le fonctionnement du Comité.
Article 7:
Le fonctionnement du Comité est financé par une allocation budgétaire ct une quotité sur la redevance de sûreté déterminée par arrêté du Ministre ayant l'aviation civi1e dans ses attributions.
Article 8 :
Les Ministres ayant l'Intérieur. la Sécurité. la Justice et l'Aviation Civile dans leurs attributions veillent au respect et à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la répression notamment
- des actes d'intervention illicite contre l'aviation civil;
- des infractions aux recommandations du programme national de sureté de l'aviation civile.
Article 9 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 10 :
Les Ministres de 1' Intérieur, Sécurité, Décentralisation et affaires coutumière, de la Justice et Droits. des Transports et Voies de communication que le Ministre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa. le 02 octobre 2012
MAT AT A PONYO MAPON
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
Ministre des Transports et Voies de Communication