Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/DTC/MMW/002/2017 du 22/11/2017 fixant les conditions et modalités de renouvellement des titres d'exploitation dans le secteur des Postes Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication

Le Ministre des Postes, Télécommunication et Nouvelles Technologies de l 'Information et de la Communication ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n° 111002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 91 et 93;

Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo;

Vu l'Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour;

Vu l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 4 ;

Vu l 'Ordonnance n° l 7 /004 du 07 avril 2017 portant nomination d'un Premier Ministre;

Vu l'Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’État, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;

Vu l'Ordonnance n°17/014 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration ente le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères spécialement le point l 7 ;

Vu le Règlement des radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications, RR en sigle, spécialement en son article 18, paragraphe I ;

Considérant la nécessité de fixer les règles de renouvellement des titres d'exploitation échus, dans le secteur des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication;

Qu'il sied dès lors de fixer un cadre juridique devant gérer ce renouvellement ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

ARRETE

Article 1

Le présent Arrêté fixe les conditions et les modalités de renouvellement des licences et autorisations d'exploitation dans le secteur des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication ;

Article 2

La durée d'un titre d'exploitation dans le secteur des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication est fixée de la manière suivante:

Licence de concession 20 (vingt) ans ;

Autorisation 10 (dix) ans.

La durée dudit titre prend court à la date de sa signature par l' Autorité compétente.

Article 3

Tout détenteur d'un titre d'exploitation est obligé de le renouveler conformément aux dispositions du présent Arrêté.

Article 4

Le renouvellement du titre d'exploitation se fait sur demande expresse de 1' opérateur dans les vingt-quatre (24) mois avant l'expiration de sa durée de validité de celui en cours.

La licence et l'autorisation sont renouvelées pour une durée équivalente à celle leur validité initiale.

Article 5

La demande de renouvellement de du titre d'exploitation est adressée au Ministre ayant les Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication dans ses attributions avec copie à l' Autorité de Régularisation des Postes et Télécommunications au Congo moyennant un dossier en double exemplaires, comprenant pour l'essentiel les éléments ci-après :

- Une lettre d'intention adressée au Ministre du Secteur;

- Le rapport d'implémentation du réseau suivant le calendrier fixé ;

- Le formulaire de demande de renouvellement dûment rempli par l'opérateur.

Article 6

La demande du renouvellement du titre d'exploitation est analysée par l 'Autorité de Régularisation des Postes et Télécommunications au Congo, qui prépare le cahier des charges et le transmet au Ministre ayant les Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication dans ses attributions, pour son approbation et signature de l'arrêté de renouvellement.

Avant la signature de l'arrêté par le Ministre du secteur, le requérant est invité à s'acquitter des frais uniques sur le renouvellement du titre sollicité, conformément à la réglementation en la matière.

Article 7

En cas de refus du renouvellement d'une licence par le Ministre, l'opérateur peut introduire son recours gracieux auprès de celui-ci, endéans trois (03) mois à dater de la réception de la notification du refus de renouvellement.

Article 8

Un opérateur dont le titre d'exploitation a expiré pourra être autorisé de poursuivre la fourniture des services comme si la licence n'avait pas expiré, à condition de fournir la preuve que la demande est en attente d'une décision du Ministre.

Les détenteurs des titres d'exploitation ayant déjà dépasse la durée au terme du présent Arrêté disposent d'un mois à dater de la publication du présent Arrêté au Journal officiel pour introduire une demande de renouvellement de leurs titres d'exploitation. Dépassé ce délai, tout titre non renouvelé est déclaré caduc.

Article 10

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.

Article 11

Le Secrétaire général aux Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication ainsi que le président de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications en République Démocratique du Congo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 22 novembre 2017