Note circulaire n°001/CAB/MIN/J&DH/2012 du 18 octobre 2012

A l’attention de tous les notaires oeuvrant en République Démocratique du Congo

Objet : Suppression de l’exigence de l’attestation de confirmation de siège.

I. Il me revient de constater qu’à l’occasion de l’authentification des statuts des sociétés commerciales, certains offices notariaux exigent une attestation de confirmation de siège émise par les Communes ou

Entités territoriales décentralisées à constituer ne donnent des adresses fictives.

II. Je rappelle que cette exigence n’a aucun fondement légal. De plus, l’attestation de confirmation de siège n’offre pas non plus de garantie absolue de sécurité ; bien au contraire cette exigence retarde inutilement le processus de création des Entreprises en République Démocratique du Congo.

III. Par conséquent, dans le cadre de la réduction et de la simplification des procédures de création des

Entreprises, il est dorénavant interdit d’exiger aux sociétés commerciales à constituer l’attestation de confirmation de siège.

Néanmoins, vous avez l’obligation d’accomplir toutes les vérifications d’usage des documents ainsi que les identités des requérants, comme l’exige la loi.

IV. Ces instructions sont de stricte application.

Wivine Mumba Matipa