DECRET N°006 DU 04 AVRIL 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°12/041 DU 2 OCTOBRE 2012 PORTANT REGLEMENTATION DE L’IMPORTATION DES VEHICULES D’OCCASION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LE PREMIER MINISTRE
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 90 et 92 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n°099/73 du 05 Janvier 1973, particulière sur le commerce ;
Vu l’Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Août 2010 portant Code des Douanes ;
Vu l’Ordonnance n°16/099 du 26 novembre 2016 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, d’un Ministre délégué auprès du Premier Ministre et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères ;
Revu le décret n°12/041 du 02 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République Démocratique du Congo ;
Considérant la nécessité d’interdire l’importation des véhicules polluants et de limiter ainsi leur impact nuisible sur l’environnement ;
Considérant le nombre d’accidents de circulation dus au mauvais état technique et à la vétusté de certains véhicules et qu’il sied, par conséquent, de réduire l’âge moyen du parc automobile du pays, en mettant fin à l’importation des véhicules dangereux dont les conditions techniques ne répondent pas aux exigences du Code de la Route ;
Considérant la nécessité de minimiser risques d’accidents, en améliorant la qualité des véhicules à admettre à la circulation sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité de répondre à la demande de la profession des transporteurs pour un assouplissement des conditions d’importation des véhicules d’occasion et tenant compte du pouvoir d’achat de la population ;
Sur proposition du Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Voies de communication ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1er :
L’article 3 de Décret n°12/041 du 2 octobre 2012 portant règlementation de l’importation des véhicules d’occasion en République Démocratique du Congo, est modifié et complété comme suit :
Article 3 :
Tous les véhicules d’occasion, à importer en République Démocratique du Congo, doivent répondre aux conditions suivantes :
- Présenter un état technique satisfaisant, attesté par un centre de contrôle du pays de provenance, préalablement agréé par les Ministères de Transport et Voies de Communication et des Finances de la République Démocratique du Congo ;
- Avoir été mis en circulation sur une période n’excédant pas 20 ans ».
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3
Les Ministres ayant les Transports et Voies de communication, l’Economie Nationale, le Commerce Extérieur et les Finances dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 4 avril 2017