Ministère de l'industrie,

Arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant dispositions financières relatives aux opérations de contrôle de conformité aux normes nationales congolaises.

Le Ministre de l^'Industrie,

Vu la Constitution spécialement en son article 93 ;

Vu l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l^'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation, fonctionnement -du Gouvernement ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, le Gouvernement ainsi que les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 07/001 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-ministres ;

Vu le Décret-loi du 26 juillet 1910 portant sur le commerce et la fabrication des denrées alimentaires ;

Vu l'Ordonnance n° 75-271 du 22 août 1975 portant création d'un Comité National de Normalisation, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 87-017 du 19 janvier 1987 ;

Vu l'Arrêté ministériel n° DENI/CAB/031/88 du 19 août 1988 portant statut et gestion de la marque nationale de conformité aux normes ;

Vu l'Arrêté n° CAB/MIN/IPME 038 du 22 décembre 2006 portant création de la Commission Technique d'adoption des normes harmonisées par le COMESA telle que complétée par l'Arrêté n° CAB/MIN/IPME 039 DU 26 décembre 2006 ;

Vu l'Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA.

Attendu que le Comité National de Normalisation a pour mission d'établir les normes nationales en vue de procéder au contrôle de qualité des produits et services sur toute l'étendue du Territoire national ;

Sur proposition du Secrétaire Général à l'Industrie, Président du Comité National de Normalisation ;

Le Comité National de Normalisation entendu ;

Vu l'urgence et la nécessité ;

ARRETE :

Article 1 :

Les laboratoires s'occupant des contrôles de conformité des produits aux normes nationales congolaises, payent au Ministère de l'Industrie, en faveur de la promotion des activités normatives en République Démocratique du Congo, des frais dont le mentant s^'élève à 10% des prestations par norme et par semestre.

Article 2 :

Le paiement de ce montant est perçu par la Direction de la Normalisation et métrologie légale, sous réserve des taxes redevances et droits institués par des textes légaux et réglementaires.

Article 3 :

Le non paiement des frais prévus à l'article Ire expose l'entreprise concernée à des sanctions prévues par la Loi.