Arrêté ministériel n° 013/CABIMIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 A PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA ;

Ministère de l'Industrie,

Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA ;

Le Ministre de l'Industrie,

Vu la Constitution spécialement en son article 93 ;

Vu l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation, fonctionnement du Gouvernement ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, le Gouvernement ainsi que les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 07/001 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-ministres ;

Vu le Décret-loi du 26 juillet 1910 portant sur le commerce et la fabrication des denrées alimentaires ;

Vu l'Ordonnance n° 75-271 du 22 août 1975 portant création d'un Comité National de Normalisation, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 87-017 du 19 janvier 1987 ;

Vu l'Arrêté ministériel n° DENI/CAB/031/88 du 19 août 1988 portant statut et gestion de la marque nationale de conformité aux normes ;

Vu l'Arrêté ministériel n° CAB(MIN/IPME 038 du 22 décembre 2006 portant création de la Commission Technique d'adoption des normes harmonisées par le COMESA telle que complétée par l'Arrêté n° CAB/MIN/IPME 039 DU 26 décembre 2006 ;

Attendu que le Comité National de Normalisation a pour mission d'établir les normes nationales en vue de procéder au contrôle de qualité des produits et services sur toute l'étendue du Territoire national ;

Considérant les accords de coopération sous-régionale signés entre la République Démocratique du Congo et le Marché Commun des Etats de l'Afrique de l'Est et Australe (COMESA) ;

Sur proposition du Secrétaire Général à l^'Industrie, Président du Comité National de Normalisation ;

Le Comité National de Normalisation entendu ; Vu l^'urgence et la nécessité ;

Les normes harmonisées par le COMESA et cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS021 à DHS 040, telles qu'adoptées comme normes nationales congolaises par le Comité National de Normalisation, sont rendues obligatoires en République Démocratique du Congo.

Tout produit, de fabrication locale ou d'importation y faisant référence doit être conforme à ces normes.

En vue des essais de la conformité aux présentes normes, tout fabricant, importateur ou fournisseur, est tenu de faire contrôler périodiquement la qualité de son produit concerné par les agents de la Direction de la Normalisation et métrologie légale ou, le cas échéant par les mandataires agréés à cet effet.

Les contrôles de conformité aux présentes normes s'effectuent par des prélèvements d'échantillons dans des conditions, formes et procédures fixées dans chacune de ces normes ;

En cas de non-conformité aux présentes normes, la mise à la consommation est d'office interdite.

Les dispositions antérieures non contraires aux présentes normes et au présent Arrêté, restent en vigueur.

Le Secrétaire Général à l'Industrie est chargé de la mise en application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.