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Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN/IND/2010 du 13 février 2010 portant adoption d'une norme internationale et de COMESA sur l'évaluation de la conformité en norme nationale congolaise et leur mise en application.

Le Ministre de l'Industrie,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu l^'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance, n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des ministères ;

Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 75-271 du 22 août 1975 portant création d'un Comité national de Normalisation telle que modifiée et complétée par l^'Ordonnance n° 87-017 du 19 janvier 1987 ;

Vu l'Arrêté ministériel n° DENI/CAB/015/88 du 19 août 1988 portant statut et gestion de la marque nationale de conformité aux normes ;

Vu l'Arrêté • ministériel n° 015/CAB/MIN/IPME/2008 du 13 juin 2008 portant création d'une commission technique chargée de l'adoption des normes sur les aciers et les bois;

Vu l'urgence et la nécessité ;

Le Comité National de Normalisation entendu ;

Sur proposition du Secrétaire Général à l'Industrie, Président du Comité National de Normalisation ;

ARRETE:
Article ler :

La norme internationale Comesa Guide ISO/CEI 68 est adoptée comme norme nationale congolaise ;

Article 2 :

Cette norme nationale ainsi adoptée est rendue obligatoire en République Démocratique du Congo ;

Article 3 :

.Les arrangements concernant la reconnaissance et l'acceptation des résultats d'évaluation de la conformité sont ceux précisés dans la présente norme ;

Article 4 : .

Les dispositions antérieures non contraires à la présente norme et au présent Arrêté, restent en vigueur ;

Article 5 :

Le Secrétaire Général à l'Industrie est chargé de la mise en application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 13 février 2010
Simon Mboso Kiamputu