Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ECO&COM/2013, n°/CAB/MIN/TVC/2013 et N° 017/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du 26 février 2013 fixant les conditions spéciales d’accès aux ports et aux postes frontaliers des véhicules des biens de vingt tonnes et plus

Le Ministre de l’Economie et Commerce,

Le Ministre des Transports et Voies de Communication

et

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement en ses articles 38 et 93 ;

Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ;

Vu l’Ordonnance n° 62/260 du 21 août 1958 déterminant les conditions générales d’exploitation des services des transports par véhicule automobile ;

Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 10/18 du 22 avril 2010 relatif à l’encadrement et à la protection des Entreprises industrielles et commerciales ;

Considérant la nécessité de maintenir un dialogue permanent avec les Employeurs du secteur de Transport Routier ;

Considérant qu’il y a lieu, dans le respect du droit à la liberté syndicale, d’inciter les opérateurs économiques de ce Secteur à s’affilier à des Organisations Professionnelles afin de faciliter les échanges d’informations et de communiquer avec des interlocuteurs reconnus ;

Vu la nécessité ;

ARRETENT

Article 1

Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et légales relatives à la liberté d’association et la liberté syndicale, les Entreprises du Secteur de Transport Routier sont appelées à s’affilier aux Organisations Professionnelles existantes ou à se constituer en nouvelles Organisations Professionnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en vue de leur permettre de jouer efficacement leur rôle de partenaire du Gouvernement.

Article 2

Les Entreprises qui se seront conformées au présent Arrêté auront droit d’accès aux ports et aux postes frontaliers sur présentation d’une étiquette ou tout autre document attestant leur affiliation à une Organisation Professionnelle, et de l’Arrêté d’agrément en cas de contrôle.

Article 3

L’octroi d’agrément de transporteur public routier en faveur de mêmes Entreprises est subordonné à la production d’un document attestant leur affiliation à une Organisation Professionnelle, sans préjudice d’autres facilités susceptibles d’être accordées par chaque

Ministre concerné, dans le respect de ses compétences légales.

Article 4

Les Organisations Professionnelles visées par l’article 1er ci-dessus sont tenues d’organiser un cadre de concertation avec leurs affiliés afin de régler les conditions de travail conformément à la législation sociale.

Article 5

Les Secrétaires généraux à l’Economie Nationale, aux Transports et Voies de Communication, à l’Emploi et au Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 février 2013