Ministère des Petites et Moyennes Entreprises
Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises.
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la Constitution, spécialement en son article 93;
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics;
Vu la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements;
Vu la Loi n° 06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal, applicable aux Petites et Moyennes Entreprises en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur le Chiffre d'affaires à l'intérieur;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 200S portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et Vice ministres;
Vu le Décret n° 09/012 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformée en sociétés commerciales, établissements publics et services publics;
Vu la Charte des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises signée le 24 août 2009, spécialement en ses articles 10 et 11 ;
Considérant la nécessité de doter le pays d'un répertoire et d'une banque de données sur les Petites et Moyennes Entreprises;
Attendu qu'il y a lieu de procéder à la promotion des Petites et Moyennes Entreprises par la gouvernance électronique et de faciliter la communication et échange des données entre les Petites et Moyennes Entreprises, les Ministères du Gouvernement, organismes du secteur des Petites et Moyennes Entreprises et le reste du monde;
Vu la nécessité et l'urgence.
ARRETE
Article 1er
Il est institué une carte de la Petite et Moyenne Entreprise pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo.
Article 2 :
La carte de la Petite et Moyenne Entreprise se présente sous forme d'une carte à puce.
Elle est attribuée par l'Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises, OPEC en sigle, et comporte les mentions suivantes:
- IDOPEC
- Raison sociale
- Forme juridique
- NRC ou Patente
- ID Nat
- Adresse
- Domaine d'activité
- ND impôt et
- Autres.
Article 3 :
Les informations contenues dans la carte de la Petite et Moyenne Entreprise permettent de mettre sur pied une banque de données sur les Petites et Moyennes Entreprises.
Article 4 :
L'octroi de la carte de la Petite et Moyenne Entreprise est soumis au paiement des frais administratifs fixés par l'OPEC conformément à ses statuts.
La qualité reconnue est octroyée pour une durée de cinq ans et est renouvelable.
Article 5 :
Les entreprises ayant obtenu la carte de la Petite et Moyenne Entreprise bénéficieront des avantages et services liés à la qualité de cette catégorie d'entreprise notamment:
- Les avantages du Code des investissements;
- L'accès au fonds de garantie des crédits aux Petites et Moyennes Entreprises;
- L'accès à la Microfinance;
- L accès au guichet unique de création des Petites et Moyennes Entreprises;
- L'accès au financement dans les conditions particulières des Petites et Moyennes Entreprises;
- L'accès aux marchés publics et à la sous-traitance;
- L'accès au service de l'information gratuite de l'OPEC;
- L'accès au site web de l' OPEC ;
- L'accès aux services personnalisés d'assistance dans l'import- export ;
- L'accès aux services des bureaux de représentation des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises à l'étranger notamment en France, en Inde et en Chine;
- L'accès au régime de la fiscalisation avantageuse pour les Petites et Moyennes Entreprises.
Article 6:
Le Secrétaire Général aux Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat (PMEA) ainsi que l'Administrateur Délégué Général de l'Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (OPEC), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2009.
Maître Claude Nyamugabo.