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Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/ TKKM/PLN/mnb/063/2014 du 05 décembre 2014 portant désignation de l’Office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « cd ».
Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;
Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 003/CAB/MIN/PTT/010 2005 du 13 mai 2005 portant désignation d’un délégué chargé de la gestion du point cd ;
Vus l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/TKKM/ PLN/mnb/055/2014 du 21 mars 2014 portant création d’une commission, regroupant les représentants de la communauté des internautes de la République
Démocratique du Congo, chargée de l’élaboration de la charte de nommage de nom de domaine cd et de mettre sur pied une association sans but lucratif pouvant jouer le rôle de l’office d’enregistrement avec comme mission l’attribution et la gestion des noms de domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l‘internet correspondant au « cd » ;
Vu l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/TKKIM/ PLN/mnb/056/2014 du 21 mars 2014 portant nomination des membres de la Commission chargée de la gestion du nom de domaine de la République Démocratique du Congo ;
Vu l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/TKKM/PLN/jsn/057/2014 du 21 mars 2014 portant publication de la charte de nommage du domaine « cd » de la République Démocratique du Congo ;
Considérant les propositions de la Commission chargée de la gestion du nom de domaine de la
République Démocratique du Congo ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Article 1
Le Network Information Center- Democratic Republic of Congo (NIC-DRC) est désigné pour exercer la fonction d’office d’enregistrement du domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « cd » pour une durée indéterminée.
Article 2
Les prescriptions s’imposant, en application de l’article 6 de la Loi-cadre sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, à l’Office d’enregistrement du domaine internet « cd » sont reprises en annexe au présent Arrêté.
Article 3
Cette désignation vaut autorisation provisoire de fonctionnement.
Article 4
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.
Article 5
Le Secrétaire général aux Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2014
Professeur Tryphon Kin-Kiey Mulumba.
Annexe : Prescriptions assorties à la désignation de l’Office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « cd ».
I. Règles de désignation et d’enregistrement des noms de domaine.
1. Sauf dispositions contraires concernant certains noms dont l’enregistrement est interdit ou réservé, les noms de domaine sont attribués aux demandeurs éligibles suivant la règle du « premier arrivé, premier servi ».
2. La demande d’enregistrement doit confirmer :
- Que le demandeur remplit les critères d’éligibilité ;
- Que sa demande est faite de bonne foi et qu’à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
- Qu’il s’engage à respecter les conditions d’enregistrement du « cd ».
3. L’office est tenu de rédiger et de rendre publiques des règles non discriminatoires veillant au respect par le demandeur des dispositions prévues dans la procédure de demande.
4. L’office met en oeuvre des dispositions permettant de contribuer à la qualité des données d’identification des titulaires des noms de domaine.
II. Critères d’éligibilité à l’attribution d’un nom de domaine.
Sont éligibles à une demande d’enregistrement au « cd » :
- Les institutions de l’État, les entités territoriales et administratives ainsi que leurs services ;
- Les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé en République Démocratique du Congo ;
- Les personnes physiques majeures domiciliées sur le territoire de la République Démocratique du
Congo ;
- Les personnes physiques majeures de nationalité congolaise résidant hors du territoire de la
République Démocratique du Congo ;
- Les titulaires d’une marque déclarée selon les dispositions prévues dans la Loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 portant sur la propriété industrielle en République Démocratique du Congo.
III. Termes dont l’enregistrement n’est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l’ordre public, ou est réservé à l’office ou aux pouvoirs publics.
L’office d’enregistrement tient une liste à jour des termes dont l’enregistrement est interdit ou réservé.
Cette liste comprend les termes indiqués par le Ministre ayant dans ses attributions les Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication notamment au regard des dispositions des points I et II des présentes annexes.
L’office d’enregistrement vérifie que le terme demandé ne figure pas dans la liste de noms dont l’enregistrement est interdit ou réservé.
IV. Mise en place de procédures de règlement des différends.
Afin de faciliter le règlement des litiges, l’office d’enregistrement met en oeuvre :
- Une procédure permettant à un tiers de contacter un titulaire de nom de domaine personne physique ayant demandé l’anonymat ;
- Une procédure pour la levée d’anonymat lorsque le titulaire est une personne physique et que le nom de domaine fait l’objet d’une contestation fondée ;
- Une ou plusieurs procédures de médiation non contraignantes ;
- Une ou plusieurs procédures extrajudiciaires de règlement des litiges ;
- Des procédures d’application prévue par le présent Arrêté aux points II et III des présentes annexes.
Sauf application d’une décision rendue à l’issue d’une procédure judiciaire, l’office d’enregistrement n’est pas autorisé à bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine en dehors des procédures visées aux deux derniers alinéas précédents.
V. Mise en place d’un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l’office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public. L’office d’enregistrement met en ligne sur son portail d’accueil un dispositif facilement accessible permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en « cd » présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public en application :
- de la Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 portant sur la liberté de la presse ;
- de Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais (De la pornographie mettant en scène des enfants).
Vu pour être annexé à l’Arrêté n° CAB/MIN/PT& NTIC/TKKM/PLN/mnb/063/2014 du 05 décembre 2014 portant désignation de l’Office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « cd ».
Fait à Kinshasa, le 05 décembre 2014