ARRETE  MINISTERIEL N° 012/CAB/  MIN / ENER / 2001  DU  25  AOUT 2001 PORTANT CREATION D'UN COMITE CHARGE  DU  SUIVI  DE  LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES DU SOUS-SECTEUR DE L'ENERGIE ELECTRIQUE.   

Le ministre de l’Energie,

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret-loi constitutionnel n° 003du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement l'article 36 ;      

Vu le décret n° 025 du 14 avril 2001 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le programme d'action du Gouvernement qui prône l'augmentation du taux de desserte nationale dans le secteur énergétique ;

Vu la nécessité de  sécuriser les investissements privés par des Lois et Règlements adéquats;

Vu les conclusions du  séminaire-atelier sur la reforme du sous-secteur de l'énergie électrique tenu à Kinshasa du 23 au 25 mai 200 1 ;

Vu la nécessité de  disposer d'une structure de coordination de l'ensemble des mesures à mettre en oeuvre pour la restructuration du 'sous-secteur de l'énergie électrique et de contact avec les différents partenaires ;

ARRETE:

Article 1er

                 Il est créé un Comité Chargé du suivi de la mise en œuvre des reformes du sous-secteur de  l'énergie électrique, ci-après dénommé " Le Comité ".

Article 2

                 Le Comité a pour mission de produire des projets:

-                d'un plan cadre  du sous-secteur de l'énergie électrique qui donnera lieu à l'édiction d'une Loi-cadre appropriée;

-                d'un cadre adéquat de régulation;

-                d'un cadre de promotion de l'électrification rurale.

Article 3

                 Le Comité est composé des :

Président: Ministre de l'Energie ou son Délégué

Vice-Président : Secrétaire Général à l'Energie     

Secrétaire Exécutif: Secrétaire Permanent de la Commission Nationale de l'Energie

Secrétaire Exécutif Adjoint : Délégué du Ministre de la Justice

Rapporteurs:

1 Membre du cabinet du Ministre de l'Energie

b. 1 Expert de la CNE

c. 1 Expert du Secrétariat Général à l'Energie.

6. Membres :

a. Présidence de la République: 1 Délégué

b. Ministère de l'Energie: 8 Délégués

          * Cabinet: 3

          * Secrétariat Général à l'Energie: 2

          * Commission Nationale de l'Energie: 2

          * Société Nationale de l'Electricité: 1

c. Ministère du Plan et de la Reconstruction : 1 Délégué

d. Ministère de l'Economie, Finances et Budget: 1 Délégué

e. Ministère des Mines et des Hydrocarbures : 1 Délégué

f. Ministère de l'Industrie, Commerce et PME : 1 Délégué

g. Ministère  de l'Environnement : 1 Délégué

h. Cour des Comptes : 1 Délégué

i. Banque Centrale du Congo : 1 Délégué

j. Fédération des  Entreprises du Congo : 1 Délégué

Article 4

                 Le Comité se réunit  en séance ordinaire une fois par mois et en séance extraordinaire chaque fois que les besoins l'exigent, sur convocation de son Président ou de son délégué.

Article 5

                 Pour son fonctionnement, le Comité se dote d'un Règlement Intérieur et d’un budget.

Article 6

                 Les Ressources du  Comité sont constituées par les dons, legs et subventions accordées par l'Etat.

Article 7

Le Secrétaire Général à l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 25 août 2001

BUSE FALAY Georges