Note circulaire n° 0009/CAB. MIN/MINE8/01/2008 du 23 décembre 2008 Pdf
Concerne: Dispositions relatives aux activités des comptoirs d'achat de cassitérite, wolframite et coltan, des négociants et des exploitants miniers à petite échelle.
Compte tenu de la situation qui prévaut actuellement à l'Est de la République Démocratique du Congo et pour des raisons de sécurité tant nationale qu'internationale, je vous demande de vous conformer scrupuleusement au strict respect de mes instructions suivantes:
1. De la: procédure d'agrément ou de renouvellement des comptoirs
Les demandes de renouvellement et d'agrément au titre des comptoirs de cassitérite, de wolframite et de coltan de production artisanale sont adressées au Ministère des Mines en trois exemplaires originaux. Un exemplaire est à déposer au Cabinet du Ministre des Mines, un exemplaire à la Direction des Mines et un autre exemplaire à la Division provinciale des Mines du ressort.
La Direction des Mines et les Divisions provinciales doivent au préalable obtenir l'avis favorable du Ministre des Mines avant de procéder à l'instruction du dossier.
Il est précisé que le dépôt du dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ne peut donner droit au paiement de la redevance annuelle. De même, la détention des preuves de paiement ne donnent pas droit à l'exportation des produits, mais c'est plutôt l'octroi de l'agrément du Ministre des Mines.
2. De l'agrément des acheteurs et de la tenue de la liste par la Direction des Mines
Dès le début du mois de février 2009, le CEEC est instruit de n'accepter que les produits des comptoirs ayant reçu l'agrément du
Ministre des Mines. Afin de faciliter le contrôle, une liste doit être mise à jour, à chaque début du trimestre, par la Direction des Mines.
3. Du Paiement des redevances, droits, impôts et taxe rémunératoire
Les comptoirs devront payer uniquement les redevances, droits, taxes et impôts prévus par le Code et, Règlement miniers ou ceux prévus par les Arrêtés interministériels n° 0533/CAB.MIN.MINES/01/2008 du 22 août 2008 et 275/CAB.MIN/FINANCES/2008 du 2 décembre 2008.
Afin d'améliorer la transparence et conformément aux principes de l'ITIE auxquels nous avons adhéré, les comptoirs sont tenus de communiquer et publier les impôts et taxes payés à la DGI ou à la DGRAD et ce, en exécution de la note circulaire n_006/CAB.MIN/MINES/01/2008 du 20 mai 2008.
4. Du renforcement des contrôles internes
La Direction des investigations doit veiller à ce qu'aucun achat ne puisse se faire à un lieu autre que celui fixé préalablement et communiqué aux Services des Mines. Elle doit également lutter contre la contrebande minière sous toutes ses formes.
Elle doit établir pour chaque infraction constatée, un procès verbal en quatre copies transmises respectivement au Parquet de la République, au Ministre des Mines, au Secrétariat Général des Mines et au CEEC.
La Direction des investigations établit à l'intention de la hiérarchie un rapport mensuel des infractions constatées et sanctionnées.
5. Des activités des exploitants miniers à petite échelle et des négociants
L'Administration des Mines et le SAESSCAM doivent renforcer les contrôles des activités des détenteurs de Permis d'Exploitation de la Petite Mine (PEPM) en vue d'une meilleure canalisation et intégration de leurs activités dans le circuit formel.
De même, l'Administration des Mines et le CEEC du ressort doivent renforcer les contrôles des activités des négociants de catégorie A et B. Le recensement de tous les négociants, l'obligation pour eux de transmettre les rapports d'activités trimestriels et les données statistiques d'achats sont de rigueur.
6. Des rapports mensuels
A la fin de chaque mois, le comptoir transmet à la Direction des Mines avec copie pour information au Ministre des Mines les rapports de ses activités.
Les rapports comprendront les éléments suivants: Un bref aperçu de l'évolution et la tendance du marché dans lequel opère le comptoir, les prix de vente mondiaux, les prix de référence pour la période correspondante, les noms et adresses des clients, leurs affiliations ou leurs enregistrements dans des corporations des pays où ils opèrent, la provenance des préfinancements particulièrement les modèles RC avec un libellé clair sur la banque de provenance des fonds, le nom et numéro du compte du titulaire.
7. De la présence dans les comptoirs
Seuls, les services énumérés à l'article 1 er de l'Arrêté ministériel n" 0534 /CA8.MIN/MINES/01/200S du 22 novembre 200S portant désignation des services habilités à assurer la traçabilités des flux matières de produits miniers, sont habilités sont autorisés à être présents dans le circuit de la production et de la commercialisation de la cassitérite, du coltan et de la wolframite.
8. Transmission des données statistiques
Afin de rendre efficace, la collecte des statistiques et faciliter la mise en place du' système de certification pour les substances minérales précieuse autre que le diamant, les services de l'Administration des Mines ainsi que le CEEC sont tenus de collecter, traiter, conserver et communiquer au Ministère des Mines les données statistiques sur la production et les exportations de toutes. Les Divisions provinciales des Mines et le CEEC veilleront à transmettre au Ministre des Mines et à la Direction des Mines leurs rapports mensuels dans les délais raisonnables et inclure toutes les données statistiques des matières expertisées par leurs services respectifs.
Fait à Kinshasa, le 23 décembre 2008 Martin Kabwelulu