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ARRETE  INTERMINISTERIEL N°12/ CAB /  ECO – FIN. B­UD /2001/MINES-HYDRO / 01 /  2001  DU  04  MAI   2001 FIXANT LE REGIME DE TAXATION UNIQUE DES ACTIVITES D’EXPLOITATION   ARTISANALE  DES  PIER- RES  PRECIEUSES  ET  SEMI-PRECIEUSES

Le ministre de l’économie, finances et budget et le ministre des mines et hydrocarbures ;

Vu le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, tel que modifié et complété à ce jour;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo;

Vu, telle que modifiée  et complétée à ce jour, l'Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative aux contributions réelles.

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux contributions cédulaires sur les revenus;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-loi n° 69-058 du 05 décembre 1969 relative à la contribution sur le chiffre d'affaires ;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-loi n°81-013 du 02 avril1981 portant Législation Générale sur les Mines et les Hydrocarbures ;

Vu le Décret-Loi n°086 du l0 juillet  1998 portant régime fiscal applicable aux petites et moyennes entreprises en matière de contribution sur les revenus professionnels et de contribution sur le chiffre d'affaires a l'intérieur ;

Vu le Décret-loi n° 089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités administratives décentralisées, des recettes administratives d'intérêt commun et des recettes fiscales cédées par 1'Etat aux entités administratives décentralisées ;

Vu le Décret-Loi n°101 du 03juillet 2000 portant fixation de la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations et de leurs modalités de perception;

Vu le Décret-Loi n°004 du 31 janvier 2001 relatif au régime des opérations en monnaies nationale et étrangère en République Démocratique du Congo;

Vu l'Ordonnance n°67-416 du 23 septembre 1967 portant Règlement Minier ;

Vu l'Ordonnance n° 084-082 du 30 mars 1984 portant règlement des activités des comptoirs d'achat de substances précieuses ;

Vu le Décret n°00011 du 22 janvier 1997 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation, tel que modifié et complété par le Décret-Loi n°102 du 03 juillet 2000 ;

Vu le Décret n° 0012,du 22 janvier 1997 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation;

Vu le Décret n° 025/2001 du 14 avri1 2001 portant nomination des membres du Gouvernement;

Revu l'Arrêté Ministérie1 n° 046/CAB.MIN./FIN/99 du 04 janvier 1999 fixant provisoirement 1es droits, taxes et redevances re1atifs à I'activité d'exp1oitation artisanale de 1'or et du diamant ;

                 Vu l'Arrêté Ministerie1 n° 392/CAB.MINES/0l/2000 du 08 novembre 2000 portant réglementation de l'exploitation artisanale de l'achat, de la vente et du traitement des minerais de cuivre ;

Vu l'Arrêté Ministériel n° 393/CAB.MINES/0l/2000 du 08 novembre 2000 portant réglementation de l'exploitation artisanale de l'achat, de la vente et du traitement de I'hétérogénéité;

Vu l'Arrêté Minisrerie1 n° 29/CAB.MIN./FIN&BUD2001 du 1^er   février 2001 relatif au paiement en monnaie étrangère de certains droits, contributions, taxes et redevances dus à I'Etat ;

Vu l'Arrêté Ministériel n° 011/CAB.MINES/0l/2001 du 04 février  2001 portant réglementation de l'exp1oitation artisanale de l'achat, de la vente et du traitement de la cassitérite et de ses accompagnateurs ;

Vu l'Arrêté Ministériel n° 015/CAB.MINES/01/2001 du 14 février 2001 portant reg1ementation de l'exp1oitation artisanale de la colombo­tantalite (coltan).

Vu l'Arrêté Ministériel n° 002/CAB/MINES-HYDRO /01/2001 du 28 avril 2001 portant rég1ementation de l'exploitation artisanale et de la commercialisation des pierres précieuses et semi-précieuses ;

Considérant la nécessite et l'urgence ;

ARRETENT:

Article 1^er

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, il est fixé un régime de taxation unique applicable aux activités d'exploitation artisanale des pierres précieuses et semi-précieuses suivant le tarif annexe au présent Arrêté.

Article 2

Le régime de taxation Unique à l'article 1^er  ci-haut ne soustrait pas les comptoirs d'achat d'or, de diamant et des autres pierres précieuses et semi-précieuses de production artisanale de leurs obligations fiscales et para-fiscales notamment le dépôt des déclarations fiscales ou douanières et le paiement des contributions, impôts, droits et taxes y afférents dont :

-  les contributions réelles (contribution foncière, contribution sur les véhicules) et la taxe spéciale de circulation routière ;

- la contributions professionnelle sur les rémunérations payées aux travai1leurs nationaux et expatries ;

- la contribution exceptionnelle sur les rémunérations versées au personnel expatrié ;

-    la contribution sur les revenus locatifs ;

-    la contribution professionnelle sur les bénéfices;

-    les droits et taxes à I' importation.

Les creuseurs et les négociants restent assujettis à :

- la contribution sur les revenus professionnels et la contribution sur le chiffre d'affaires à l'intérieur fixées conformément au Décret-loi n°086 portant régime fiscal applicable aux petites et moyennes entreprises en matière de contribution sur les revenus professionnels et de contributions sur le chiffre d'affaires à l'intérieur ;

Article 3

Toute infraction aux dispositions du présent Arrêté donne lieu à l'application des amendes transactionnelles et/ou des sanctions et pénalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 4

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment l'Arrêté Interministériel n° 00l/CAB.FIN/MINES/99 du 03 janvier 2000 fixant les droits, taxes et redevances relatifs à l'activité d'exploitation artisanale de l’or et du diamant.

Article 5

Les Secrétaires Généraux aux Mines et aux Finances, le Président­ Délégué Général de l’Office des Douanes et Assises, le Directeur Général des Contributions ainsi que le Directeur Général de la DGRAD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à  Kinshasa, le 04 mai 2001

Le ministre des Mines et Hydrocarbures,

S. TUMA-WAKU BAWANGAMIO

Le ministre de l’Economie, Finances et Budget,

         MATUNGULU MBUYAMU

ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL N° 12/CAB/ECO-FIN-BU D/2001/MINES-

HYDRO/01/2001 DU 04 MAI 2001 FIXANT REGIME DE TAXATION UNIQUE DES ACTIVITES D'EXPLOITATION  ARTISANALE DES PIERRES PRECIEUSES ET SEMI-PRECIEUSES

TARIF DES TAXES, DROITS ET REDEVANCES ANNUELS DU SECTEUR MINIER ARTISANAL (EN DOLLARS AMERICAINS)