2 juin 1967. – ORDONNANCE-LOI 240 – Octroi du monopole des assurances à la Société nationale d’assurance «SONAS».
Art. 1er. — La Sonas jouit à compter du ler janvier 1967 du monopole de toutes les opérations d’assurances en République démocratique du Congo. Toutefois la Sonas peut, si elle le juge utile, assurer des risques en coassurance avec des sociétés d’assurances privées.
Dans toutes les opérations effectuées en coassurance avec des sociétés privées, la Sonas sera toujours la société opératrice.
Art. 2. — Les sociétés étrangères d’assurances agréées par la Sonas pour effectuer des opérations de coassurance, devront présenter à l’acceptation du ministre des Finances et de la Sonas, une personne résidant au Congo qui sera leur représentant responsable.
Art. 3. — Les compagnies d’assurances qui exerçaient jusqu’à présent leurs activités au Congo n’accepteront plus de nouvelles souscriptions à compter du 1er janvier 1967, sauf en ce qui concerne la reconduction, pour une année au maximum, des contrats venant à échéance entre le 1er janvier et le 31 mars 1967.
En ce qui concerne les contrats dont l’échéance se situe postérieurement au 31 mars 1967, elles continueront à en assurer la gestion et les obligations jusqu’à leur prochaine échéance, mais les clauses de reconduction de ces contrats deviendront caduques à la date du 31 mars 1967.
Art. 4. — La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa signature.