5 mai 1978. – ORDONNANCE 78-194 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurances «SONAS».
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er. — La Société nationale d’assurances, créée par l’ordonnance-loi 66-622 du 23 novembre 1966, est une entreprise publique à caractère technique et commercial, dotée de la personnalité juridique.
La Société nationale d’assurances est régie, outre les dispositions de la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, par la présente ordonnance.
Art. 2. — La Société nationale d’assurances, ci-dessous désignée «L’Entreprise» a son siège à Kinshasa.
Des sièges administratifs, des agences ou des bureaux peuvent être établis en tout autre lieu de la République, moyennant l’autorisation de l’autorité de tutelle.
Art. 3. — L’Entreprise a pour objet:
1) toutes opérations d’assurances;
2) les opérations de coassurances et de réassurances avec les sociétés d’assurances établies à l’étranger;
3) toutes opérations relatives aux transactions immobilières, notamment, l’achat, la location ou la vente des immeubles appartenant aux particuliers et dont la gestion est confiée à l’Entreprise;
4) le service spécial de contrôle technique des véhicules automoteurs.
Elle peut également effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet mentionné à l’alinéa précédent.
Art. 4. — Pour ce qui regarde l’exploitation de l’activité visée au point sub 1 de l’article 3 ci-dessus, l’Entreprise est tenue de se conformer aux prescriptions impératives sur les assurances, des lois particulières ainsi que leurs annexes, particulièrement en ce qui concerne les conditions générales minima des polices d’assurances.
Toutefois, à titre transitoire, les conditions en cours sont maintenues en vigueur jusqu’à l’intervention des lois dont question à l’alinéa précédent.
Le conseil d’administration peut, dans l’entre-temps, et à titre provisoire, sur proposition du comité de gestion, moyennant l’approbation de l’autorité de tutelle compétente, arrêter et modifier s’il y a lieu les conditions générales dont question à l’alinéa précédent.
Art. 5. — Les tarifs des primes des différentes branches d’assurances ne peuvent être ni inférieurs ni supérieurs aux minima et maxima fixés par une ordonnance du président de la République, en conformité avec la loi sur les assurances en général et ou les lois particulières en la matière.
Toutefois, à titre transitoire, les tarifs en cours restent en vigueur jusqu’à l’intervention de ladite ordonnance.
Le conseil d’administration peut, dans l’entre-temps, et à titre provisoire, sur proposition du comité de gestion, et moyennant l’approbation de l’autorité de tutelle compétente, arrêter et modifier, s’il y a lieu, les tarifs dont question à l’alinéa précédent.
TITRE II DU PATRIMOINE
Art. 6. — Le patrimoine de l’Entreprise est constitué de tous les biens, droits et obligations à lui reconnus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans un délai d’un mois, au plus, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’Entreprise devra avoir dressé l’état de la situation patrimoniale mise à jour. Celle-ci indiquera clairement:
1° à l’actif:
– les valeurs immobilières;
– les valeurs circulantes.
2 °au passif:
– les éléments de situation nette;
– les subventions d’équipement et les prévisions pour pertes et charges;
– les dettes à long, moyen et court termes.
Dans un délai d’un mois, au plus, à compter de l’établissement de la situation patrimoniale, l’Entreprise devra avoir transmis un exemplaire de celle-ci, accompagné d’un rapport détaillé, aux organes de tutelle.
Art. 7. - Le patrimoine de l’Entreprise pourra s’accroître:
- des apports ultérieurs que l’État pourra lui consentir;
- des réserves qui pourront lui être incorporées dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
L’augmentation comme la réduction du patrimoine de l’Entreprise est constatée par une ordonnance du président de la République, sur avis préalable de l’organe de tutelle compétent.
TITRE III DES STRUCTURES
Art. 8. — En conformité avec les dispositions de l’article 5 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, les structures de l’Entreprise sont: le conseil d’administration, le comité de gestion et le collège des commissaires aux comptes.
TITRE IV DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
CHAPITRE Ier PRINCIPE GÉNÉRAL
Art. 9. — L’organisation et le fonctionnement de l’Entreprise sont régis conformément aux dispositions des articles 6 à 24 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978.
Le conseil d’administration comprend huit administrateurs y compris les membres du comité de gestion désignés conformément à l’article 6 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978.
CHAPITRE II DE L’ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 10. — L’exercice financier de l’Entreprise commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Art. 11. — Les comptes de l’Entreprise seront tenus conformément à la législation comptable en vigueur.
Art. 12. — Le conseil d’administration établit chaque année un état des prévisions et des recettes pour l’exercice à venir.
Le budget de l’Entreprise est divisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend:
1. En recettes:
– les ressources d’exploitation et les ressources diverses et accidentelles.
2. En dépenses:
– les charges d’exploitation, les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel), les charges fiscales et toutes autres charges financières.
Le budget d’investissement comprend:
1. En dépenses:
– les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles, les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation, etc.).
2. En recettes:
– les ressources prévues pour faire face à ces dépenses notamment les apports nouveaux de l’État, les subventions d’équipement de l’État, les emprunts, l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers, les prélèvements sur les avoirs placés, les cessions des biens, etc.
Art. 13. — Le budget de l’Entreprise est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle précisée ci-après, au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte. Il est considéré comme approuvé lorsqu’aucune décision n’est intervenue à son égard avant le début de l’exercice.
Art. 14. — Les inscriptions concernant les opérations du budget d’exploitation sont faites à titre indicatif.
Pour obtenir la modification des inscriptions concernant les opérations du budget d’investissement, l’Entreprise doit soumettre un état de prévisions ad hoc à l’approbation de l’autorité de tutelle. Cette approbation est réputée acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai d’un mois à compter du dépôt.
Art. 15. — La comptabilité de l’Entreprise est organisée et tenue de manière à permettre:
1) de connaître et de contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits;
2) de connaître la situation patrimoniale de l’Office;
3) de déterminer les résultats analytiques.
Art. 16. — À la fin de chaque exercice, le conseil d’administration fait établir, après inventaire:
1°) un état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions de recettes et de dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations;
2°) un tableau de formation du résultat et un bilan.
Il établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité de l’Entreprise au cours de l’exercice écoulé.
Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées; il doit, en outre, contenir les propositions du conseil concernant l’affectation du résultat.
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport du conseil d’administration sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard le 15 avril de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, à l’autorité de tutelle et au président de la République, au plus tard, le 30 avril de la même année.
Art. 17. — L’autorité de tutelle donne ses appréciations sur le bilan et le tableau de formation du résultat, et règle, en se conformant aux dispositions de l’article 18 ci-après, l’affectation du résultat.
Art. 18. — Le bénéfice net de l’exercice est constitué par la différence entre, d’une part, les produits et profits et, d’autre part, les charges et pertes.
Sur le bénéfice net, il est prélevé, s’il y a lieu, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées.
Sur le solde, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d’une réserve dite «statutaire»; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve a atteint une somme égale au dixième du capital.
Sur le nouveau solde, il peut être prélevé les sommes que l’autorité de tutelle, après examen des propositions contenues dans le rapport du conseil d’administration, juge à propos de fixer pour la constitution de réserves complémentaires.
Sur décision de l’autorité de tutelle, le reliquat sera soit reporté à nouveau, soit versé au Trésor public.
Art. 19. — Lorsque le bénéfice brut ne couvre pas le montant des charges et des pertes, y compris les amortissements, le déficit est couvert en premier lieu, par les bénéfices antérieurs reportés et, ensuite, par les prélèvements sur la réserve statutaire. Si ce prélèvement ne couvre pas entièrement le déficit, le surplus est inscrit, comme report à nouveau, à un compte qui groupe les résultats déficitaires.
Par exception, lorsque l’insuffisance du bénéfice brut est due au fait que l’autorité de tutelle n’a pas fait procéder à l’ajustement des tarifs dans la perception des primes d’assurance ou qu’elle a imposé leur abaissement, le déficit est couvert par subvention de l’État.
Dans le cas où cette insuffisance n’est due que pour partie aux causes susindiquées, la subvention ne doit couvrir que la partie du déficit imputable à ces causes, le surplus étant couvert comme il est dit à l’alinéa premier.
Art. 20. — L’Entreprise peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation.
Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.
CHAPITRE III DE L’ORGANISATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
Art. 21. — Sous réserve des dérogations prévues par la législation sur les marchés publics, les marchés de travaux et de fournitures sont passés soit sur appel d’offres, soit de gré à gré dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article.
L’appel d’offres est général ou restreint, aux choix de l’Entreprise.
L’appel d’offres général comporte la publication d’un appel à la concurrence dans un ou plusieurs journaux paraissant dans la République; l’appel d’offres restreint comporte un appel à la concurrence limité aux seuls entrepreneurs ou fournisseurs que l’Entreprise décide de consulter. Dans les deux cas, l’Entreprise choisit librement l’offre qu’elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d’utilisation, de leur valeur technique, de la sécurité des approvisionnements, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats, du délai d’exécution, de toutes autres considérations qui auraient été prévues dans le cahier des charges ou dans la demande d’offres, ainsi que de toutes suggestions faites dans l’offre.
L’Entreprise peut traiter de gré à gré pour les travaux dont la valeur présumée n’excède pas cinquante mille zaïres, pour les fournitures courantes, et, d’une manière générale, dans tous les cas où l’État est autorisé à traiter de gré à gré pour la conclusion de ses propres marchés.
Le marché de gré à gré se constate, soit par l’engagement souscrit sur la base d’une demande de prix, éventuellement modifié après discussions entre les parties, soit par la convention signée par les parties, soit par la correspondance suivant les usages du commerce; les marchés de gré à gré dont le montant n’excède pas dix mille zaïres peuvent être constatés par simple facture acceptée.
CHAPITRE IV DE LA TUTELLE
Section 1re Notion
Art. 22. — Aux termes de la présente ordonnance, la tutelle s’entend de l’ensemble des moyens de contrôle dont disposent les organes tutélaires sur l’Entreprise.
Les contrôles sont, selon le cas, préventifs, concomitants ou a posteriori.
Ils peuvent être d’ordre administratif, judiciaire, technique, économique ou financier.
Ils s’exercent sur les personnes comme sur les actes et à tous les niveaux: conseil d’administration, comité de gestion, directions, organes d’exécution, et à tous les stades: délibérations, décisions, contrats.
Ils peuvent porter sur la légalité et sur l’opportunité des actes de l’Entreprise.
Section 2 Des organes de tutelle
Art. 23. — L’Entreprise est placée sous la tutelle des départements des Finances et celui du Portefeuille, chacun y intervenant dans la sphère de ses attributions spécifiques.
Sauf dispositions contraires expresses, la tutelle du département des Finances porte notamment sur:
– la conclusion des marchés de travaux ou de fournitures;
– l’organisation des services, le cadre organique, le statut du personnel, le barème des rémunérations ainsi que les modifications à y intervenir;
– le rapport annuel;
– l’établissement d’agences et bureaux à l’intérieur du Zaïre;
– les acquisitions et aliénations autres qu’immobilières.
Sauf dispositions contraires expresses, la tutelle du département du Portefeuille porte notamment sur:
– les acquisitions et aliénations immobilières;
– les emprunts et les prêts;
– les prises et cessions de participations financières;
– le plan comptable particulier;
– le budget ou état de prévisions des recettes et des dépenses;
– les comptes de fin d’exercice;
– le bilan.
Art. 24. — L’augmentation et la réduction du patrimoine de l’Entreprise sont approuvées par le président de la République, sur avis préalable du département du Portefeuille.
CHAPITRE V DU RÉGIME FISCAL
Art. 25. — Sous réserve de l’existence d’un régime fiscal particulier antérieurement reconnu à l’Entreprise, celle-ci est soumise au droit commun en la matière.
TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 26. — À titre transitoire, sont maintenues en vigueur, jusqu’à nouvel ordre, toutes les mesures antérieures relatives au statut du personnel de l’Entreprise.
Art. 27. — Sont abrogées, sous réserve de l’article précédent, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 28. — Le commissaire d’État aux Finances et celui au Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.