Décret n° 17/008 du 21août 2017 portant fixation du plan comptable spécifique du secteur des assurances

Le Premier ministre

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;

Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Organisation et à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « OHADA », tel que révisé le 17 octobre 2008;

Vu l' Acte uniforme du 24 mars 2000 portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises « AUOHC », spécialement en ses articles 2 et 5;

Vu la Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchissement des capitaux et financement du terrorisme, spécialement en son article 4 ;

Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, spécialement en ses articles 505 et 506 ;

Vu l'Ordonnance n° 75/024 du 03 février 1975 portant création du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo « CPCC » en sigle, telle que complétée par l'Ordonnance n° 78/164 du 21 avril 1978 portant organisation et fonctionnement du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo ;

Vu l'Ordonnance n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d'application obligatoire du Plan comptable général congolais ;

Vu l'Ordonnance n° 17/004 du 07 avril 2017 portant nomination d'un Premier Ministre;

Vu l'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ;

Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 litera B point 14 ;

Vu la nécessité d'améliorer la qualité de l'information financière produite par les entreprises du secteur des assurances au regard de l'évolution de la normalisation comptable internationale ;

Considérant l'avis du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo « CPCC » ;

Sur proposition du Ministère des Finances ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE:

Titre 1 : Du plan comptable spécifique du secteur des assurances

Article 1

Le Plan Comptable Spécifique du Secteur des Assurances, en abrégé« PCSSA » comprend :

             1) Les normes spécifiques des comptabilités applicables dans le secteur des assurances ;

            2) L'ensemble des éléments suivants du Plan Comptable Spécifique du Secteur des Assurances, annexé au présent Décret dont il en fait partie intégrante.

            Il s'agit:

            • du cadre conceptuel et des généralités ;

            • du cadre des comptes codifié ;

            • du contenu et du fonctionnement des comptes ;

            • des états financiers personnels.

 Titre II : Modalités d'application obligatoires

Article 2

Le Plan Comptable Spécifique du Secteur des Assurances s'applique à tous les agents économiques, de droit national ou étranger, exerçant les activités d'assurances sur le territoire national quelles que soient leur nature ou forme juridique.

Article 3

Les agents économiques concernés par le Plan  Comptable Spécifique du Secteur des Assurances devront établir les états financiers conformément aux modèles prévus par le Plan Comptable Spécifique du Secteur des Assurances.

Article 4

La diffusion des imprimés des états financiers du Plan Comptable Spécifique du Secteur des Assurances est de la compétence exclusive du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo.

Article 5

Tout agent économique concerné par l'application obligatoire du Plan Comptable Spécifique du Secteur des Assurances est tenu, dans les six mois suivant la fin de l'exercice clos, de faire parvenir deux exemplaires de ses états financiers au Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo.

Tout retard et/ou défaut de transmission des exemplaires des imprimés du Plan Comptable Spécifique du Secteur des Assurances, dans le délai prescrit, sont passibles d'une astreinte par jour de retard, dont le taux est fixé par arrêté du Ministre des Finances.

Titre III : Dispositions finales

Article 6

Le Plan Comptable Spécifique du Secteur des Assurances ne peut être modifié que par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres après avis du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo          « CPCC ».

Article 7

Le Ministre ayant les Assurances dans ses attributions est chargé de 1' exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 21 août 2017