Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/027 du 28 août 2017 fixant la limite des frais funéraires

Le Ministre des Finances

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92, alinéas 1,2 et 4 ;

Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, spécialement en son article 167;

Vu l'Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice ministres;

Vu l'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères;

Vu le Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation et de contrôle des assurances;

Vu la nécessité d'organiser les limites d'intervention des assureurs en cas de payement ou de remboursement des frais funéraires;

Sur proposition de l'Autorité de régulation et de contrôle des assurances;

ARRETE

Article 1

Les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite de deux fois le SMIG annuel.

Article 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

L'Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l'exécution du présent Arrêté qui entre vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 28 août 2017