Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/025 du 29 août 2017 fixant le barème d'indemnisation de la souffrance physique et du préjudice esthétique

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;

Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, spécialement en son article 165 ;

Vu l'Ordonnance nô 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Viceministres;

Vu l'Ordonnance n° 17 /024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance nô 17 /025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation et de contrôle des assurances ;

Vu la nécessite de fixer le barème d'indemnisation de la souffrance physique et du préjudice esthétique;

Sur proposition de l'Autorité de régulation et de contrôle des assurances;

ARRETE

Article 1

La souffrance physique (ou pretium doloris) et le préjudice esthétique sont indemnisés séparément.

Ils sont qualifiés par expertise médicale et indemnisés selon le barème exprimé en pourcentage du SMIG annuel:

1. Très léger 5%

2. Léger 10%

3. Modéré 20%

4. Moyen 40%

5. Assez important 60%

6. Important 100%

7. Très important 150%

8. Exceptionnel 300%

Article2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3

L'Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 29 août 2017