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Arrêté ministériel n°CAB/MIN/INDUSTRIE/ 2015/001 du 24 mars 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Comité technique chargé de structurer le Fonds de Promotion de l’Industrie en Banque Publique d’Investissement et de Garantie Publique
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;
Considérant que le programme d’action du Gouvernement vise à avoir un environnement macroéconomique assaini, un climat des affaires propice aux investissements privés, marqué par un cadre juridique des affaires sécurisé, un accès au financement, pour faire du secteur privé le moteur de la croissance durable devant conduire la République Démocratique du Congo au développement ;
Considérant la nécessité d’appuyer la croissance du secteur financier par la structuration de Fonds de Promotion de l’Industrie en Banque Publique d’Investissement et de Garantie Publique de façon à ce que l’accès au financement soit moins contraignant et limite et que les institutions financières et bancaires au service des entreprises industrielles, des PME et PMI puissent facturer des taux d’intérêt qui soient abordables pour les clients et rentables à long terme pour les institutions bancaires et financières ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETE
Titre I : De la création
Article 1 Il est créé, au sein du Ministère de l’Industrie, un Comité technique chargé de structurer le Fonds de Promotion de l’Industrie en Banque Publique d’Investissement et de Garantie Publique.
Article 2 Le comité est placé sous la supervision du Ministre ayant l’Industrie dans ses attributions.
Titre II : Des missions, de la composition et du fonctionnement
Article 3 Le comité a pour missions de :
• concevoir la feuille de route du Ministère de l’Industrie dans le cadre de la transformation du FPI en Banque d’Investissement et de Garantie Publique ;
• mener une réflexion prospective sur la transformation du FPI ;
• préparer le processus de recrutement du consultant ;
• suivre la réalisation du travail du consultant ;
• organiser et tenir les séances de validation des travaux et d’opérationnalisation des recommandations. Article 4 Le comité est composé de :
• Un représentant de la Présidence de la République ;
• Deux représentants de la Primature ; • Sept représentants du Ministère de l’Industrie ;
• Un représentant du Ministère du Portefeuille ;
• Un représentant du Ministère des Finances ;
• Un représentant de la Banque Centrale du Congo ;
• Quatre représentants du Fonds de Promotion de l’Industrie ;
• Deux consultants du Ministère de l’Industrie.
Article 5 Les membres du comité sont nommés par Arrêté du Ministre ayant l’Industrie dans ses attributions.
Article 6 Un bureau est constitué au sein du comité. Il est composé de :
• Président : Directeur de cabinet du Ministre ayant l’Industrie dans ses attributions
• 1 er Vice-président : un représentant de la Primature ;
• 2 e Vice-président : un représentant du Ministère de l’Industrie ;
• Rapporteur : un représentant du Ministère du Portefeuille ;
• 1 er rapporteur adjoint : un représentant du Ministère des Finances ;
• 2 e rapporteur adjoint : un consultant du Ministère de l’Industrie ;
• Chargé des Finances : un représentant du FPI ;
• Secrétaire technique : un représentant du FPI.
Article 7 Les membres du comité bénéficient d’une prime mensuelle dont le taux est fixé par le Ministre ayant l’Industrie dans ses attributions.
Article 8 Le comité bénéficie, pour son fonctionnement, d’une allocation mensuelle à charge du Fonds de Promotion de l’Industrie.
Article 9 Le comité peut recourir à l’assistance technique de tout autre Ministère ainsi que de toute autre personne ressource.
Article 10 Le Directeur de cabinet du Ministre ayant l’Industrie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 24 mars 2015