Annexe

Les concessions à titre onéreux de terres rurales autres que celles de plus de 10 hectares à usage agricole ou d’élevage sont réglementées par les dispositions qui suivent.

En dehors des localités classées, le tarif à appliquer est celui de la localité classée la plus proche.

Le loyer ou la redevance annuelle se calcule par hectare indivisible, sauf si le texte en dispose autrement.

Les contrats de location sont établis pour une durée de trois ans. En cas de mise en valeur insuffisante, ils peuvent être renouvelés à deux reprises, chaque fois pour une période de deux ans.

Lors de chaque renouvellement, le prix du loyer est majoré de 2 % du taux initial.

Les loyers ou redevances annuels des terrains à usage commercial, destinés à la construction d’un seul établissement de l’espèce, sont fixés comme suit:

Les loyers et redevances annuels des terrains à usage industriel sont fixés comme suit:

Le tarif des terrains à usage résidentiel est fixé comme suit:

1) Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires spéciales en matière de construction, l’obligation d’ériger des constructions en matériaux durables peut être imposée aux concessionnaires dans les localités que désigne le président régional du Mouvement populaire de la révolution, gouverneur de région.

Sont considérés comme construits en matériaux durables, les bâtiments érigés en briques adobes, crépis au mortier de ciment avec fondations en pierres ou briques cimentées au même mortier et couvertes de tuiles cuites, tôles ou éternit.

2) Dans les localités où la construction en matériaux durables est obligatoire, la concession perpétuelle ne peut être consentie que pour autant que toutes les constructions se trouvant sur le terrain soient entièrement érigées en matériaux réputés durables, répondant à la destination prévue et que le terrain soit clôturé, sauf situation particulière, sur toutes les parties de son périmètre libre de constructions, par une clôture en matériaux durables ou une haie vive de 1 m 20 de hauteur.

Dans tous les autres cas, il suffit que la construction principale soit érigée en matériaux réputés durables et la parcelle clôturée comme dit ci-dessus, pour que la concession perpétuelle puisse être consentie.

Lorsqu’un contrat de concession ordinaire implique l’obligation de mise en valeur, celle-ci n’est considérée comme exécutée que si le concessionnaire ordinaire a satisfait aux règles ci-dessus tracées.

3) Hormis les parcelles des centres commerciaux dont les dimensions sont déterminées lors de la création des centres, la superficie à concéder est fixée en fonction du programme de mise en valeur agréé et compte tenu des contingences locales. Le mode de concession, quelle que soit la destination du terrain, est également arrêté en fonction de ces critères.

Les dispositions énoncées à l’article 2 ci-dessus pour les terrains à usage commercial sont applicables aux terrains à usage de station service ou de station d’essence. Néanmoins, le délai imparti pour la mise en valeur est de deux ans maximum. En cas de mise en valeur insuffisante à l’expiration de ce terme de deux ans, le contrat peut être renouvelé, aux mêmes conditions que les baux pour les terrains à usage commercial, pour un terme de deux ans maximum.

Les terrains visés par cet article sont destinés à:

1) l’entreposage en vrac de liquides qualifiés inflammables par la législation en la matière, en tanks, en citernes, en réservoirs à l’air libre, en réservoirs ouverts ou souterrains;

2) l’entreposage en colis à ciel ouvert ou en emplacements ouverts de liquides préqualifiés en une quantité supérieure à 2.000 litres, en fûts, en bidons ou en containers. Les tarifs suivent ceux arrêtés pour les terrains à usage industriel.

Est considéré comme terrain à usage de carrière, tout terrain destiné à l’extraction ou au prélèvement de pierres, pierrailles, moellons, gravier, sable, terres jaunes ou à briques ou autres matériaux analogues, tels que chaux, terres à tuiles et à carreaux de pavement, galets, marbre, etc.

Est considéré comme terrain à usage de briqueterie, tout terrain destiné à l’installation des fours à briques. La redevance due au Trésor varie selon qu’il s’agit d’une installation provisoire et/ou occasionnelle du sol, ou d’une installation à caractère permanent.

Elle est pour l’occupation provisoire et/ou occasionnelle forfaitairement fixée à Z. 2.500,00 l’an au moins.

Pour l’occupation à caractère permanent du terrain, elle est fixée au même tarif que celui prévu pour les terrains à usage industriel.

Aucune construction en matériaux durables ne peut être érigée sur les terrains visés, sans autorisation de l’autorité compétente pour accorder la concession.

Le tarif suit celui des terrains à usage industriel. Toutefois, en ce qui concerne les zones de sécurité éventuelle à créer autour des dépôts et dont l’étendue est fixée de commun accord avec le service compétent, le tarif forfaitaire est de Z. 500,00.00 par an.

Aucune construction ne peut être érigée dans ces zones de sécurité sans autorisation de l’autorité compétente.

Sont considérés comme terrains à tels usages, ceux destinés aux entreprises de travaux publics ou de travaux de particuliers pour leurs installations essentiellement provisoires, telles que remises ou aires de stockage de matériaux, parcs de matériel roulant, logement du personnel affecté aux travaux, bureaux de chantier.

Ces terrains sont concédés pour un terme ne dépassant pas la durée des travaux. Le tarif est fixé forfaitairement à Z. 2.500.000,00 l’an au moins.

Les contrats de concession prévoient des clauses spéciales de mise en valeur pour chaque cas.

Le prix de référence de ces terrains est de Z. 600,00.00. La redevance annuelle est fixée a Z. 100,00.00.

La superficie à octroyer ainsi que les conditions de mise en valeur sont fixées contractuellement en fonction du programme agréé.

Les terrains à cet usage ne peuvent faire l’objet d’une concession perpétuelle ou d’une concession ordinaire que lorsqu’il s’agit d’une exploitation intensive.

La construction d’une seule résidence est autorisée.

Les tarifs de concession de ces terrains sont les mêmes que ceux prévus par les alinéas 3 et 4 de l’article 12 ci-dessus.

La superficie à concéder à cet usage ne peut dépasser les 50 ares.

La durée du bail est de 3 ans, renouvelable. Le loyer est fixé forfaitairement à Z. 100,00.00.

La superficie de ces terrains et le mode d’octroi sont déterminés en fonction de leur destination et du programme de mise en valeur agréé. Le loyer ou redevance annuelle s’élève à Z. 100,00.00

Les terrains destinés à cet usage ne peuvent faire l’objet d’une concession perpétuelle ou d’une concession ordinaire que si l’employeur s’engage à établir des cultures vivrières suivant un plan agréé. Des clauses spéciales sont alors insérées au contrat pour déterminer les conditions auxquelles doivent répondre l’assolement, la jachère et la conservation des sols. Le loyer s’élève à Z. 100,00.00.

La superficie à octroyer est déterminée en fonction du programme de mise en valeur agréé et compte tenu des contingences locales.

1)dans les zones de 5 km contiguës aux bandes de 150 mètres dont question à l’article 18:

a) terrains agricoles ou mixtes agricoles et d’élevage.

Prix de référence: Z. 40,00.00 l’hectare

Redevance annuelle:

b) terrains d’élevage

Prix de référence: Z. 20,00.00 l’hectare

Redevance annuelle:

2)partout ailleurs:

a) terrains agricoles ou mixtes agricoles et d’élevage.

Prix de référence: Z. 25,00.00 l’hectare

Redevance annuelle:

b) terrains d’élevage.

Prix de référence: Z. 15,00.00 l’hectare

Redevance annuelle:

Les terrains destinés à l’élevage doivent être clôturés sur tout leur périmètre par trois rangs de fils au moins ou une clôture électrique.

ou d’élevage d’une superficie égale ou supérieure à 2.000 hectares

sont fixés dans chaque cas par l’acte de concession du terrain.