Décret n° 20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n° 18/018 du 24 mai 2018, portant mesures d’application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017, fixant les règles applicables à la sous- traitance dans le secteur privé.

Le Premier ministre ;

Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique  du  Congo  du 18  févier  2006, spécialement en ses articles 58, 92 et 93 ;

Vu la Loi n° 15/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 ;

Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;

Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant  Code des assurances ;

Vu la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles  applicables  à  la  sous-traitance  dans  le  secteur privé ;

Vu l’Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres  d’État,  des  Ministres,  des  Ministres  délégués  et  des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères, spécialement à son article 1e, litera B, point 40 ;

Revu le Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017  fixant  les  règles  applicables  à  la  sous-traitance dans le secteur privé ;

Considérant les conclusions des concertations entre les parties prenantes, telles qu’initiées par le Gouvernement sur l’applicabilité de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous- traitance dans le secteur privé, et l’adoption du rapport y afférent par le Conseil des Ministres en date du 05 juin 2020 ;

Considérant la nécessité de modifier le Décret n°18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé, sur la base des conclusions contenues dans le procès-verbal ayant sanctionné lesdites concertations ;

Sur proposition du Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE

Article 1

 

Les articles 2, 12 et 14 du Décret n° 18/018 du 24 mai  2018  portant  mesures d’application  de la  Loi  n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé sont modifiés comme suit :

« Article 2 :

En application des dispositions des articles 2 et 3 de la Loi n° 17/§001 du 08 février 2017 fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé, les services  privés  de  placement,  les  assurances (réassurance, coassurance et courtage d’assurance), les banques et les Professions libérales (Avocats, Experts Comptables,  Notaires,  Huissiers,  Médecins, Pharmaciens, etc…) sont, en principe, exclus du champ d’application de la sous-traitance.

Toutefois, si dans l’exécution de son activité principale,  de  l’objet  d’un  marché  ou  d’un  contrat nommé au sens du Code des contrats ou des obligations conventionnelles, une Entreprise donnée sous-traite une partie de son activité ou devient sous-traitante d’une autre entreprise, ce nouveau lien juridique se conforme à la législation sur la sous-traitance ».

« Article 12 :

Le contrôle de la sous-traitance dans le secteur privé se fait conformément aux prescrits de l’article 21 de la Loi  n°  17/001  du  8  février  2017  fixant  les  règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé.

À ce titre, le contrôle effectué par l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) se déroule suivant un calendrier bien déterminé, afin de ne pas donner lieu à des contrôles multiples et simultanés sur un même opération économique par deux ou plusieurs services publics ».

« Article 14 :

La Loi prévoit des sanctions de trois ordres en cas de violation de l’obligation de sous-traiter avec les entreprises à capitaux congolais promues par les congolais : les amendes dont les taux sont fixées par la Loi, la mesure administrative de fermeture momentanée et la nullité du contrat de sous-traitance.

Les infractions ainsi que toute autre violation à la Loi pouvant donner lieu à l’application des amendes prévues en ses articles 28 alinéa 1e et 29 sont constatées par les Officiers de Police Judiciaire assermentés, conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.

Conformément aux dispositions de l’article 28 de la Loi, la sanction administrative de fermeture momentanée de l’entreprise est prise, sur requête motivée de l’ARSP et selon le cas, par Arrêté des Ministres ayant l’Économie, l’Industrie et les Petites et Moyennes Entreprises dans leurs attributions, par arrêté du Gouverneur de Province ou par décision de l’autorité administrative locale, pour une durée ne dépassant pas six mois.

Les autorités visées à l’alinéa précédent sont tenues de communiquer leurs arrêtés ou décisions à l’ARSP endéans sept jours, pour application. Il peut être formé un recours contre la mesure administrative de fermeture momentanée de l’entreprise, dans les conditions prévues par la Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

La sanction de nullité de plein droit d’un contrat de sous-traitance, visée à l’article 28 alinéa 3 de la Loi, est prononcée par le juge compétent, saisi par l’ARSP dans les quinze jours à dater de la connaissance des faits.

 

Article 2

 

Il est  inséré un article 10 bis libellé comme suit :

« Article 10 bis :

En application des dispositions de l’article 6 de la Loi, les modalités de gestion des dérogations, du fait de l’indisponibilité  ou  de  l’inaccessibilité  de  l’expertise