Arrêté Ministériel n° 697 /CAB/MIN/J&GS/2004 du 18 novembre 2004 portant modification de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J & GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil
Le Ministre de la Justice,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 91 et 203
Vu la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, spécialement en son article 160 ;
Vu l’Ordonnance n° 88/089 du 07 juillet 1988 relative à la tenue des registres et des actes de l’état civil ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition, spécialement l’article 24 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères,
Vu le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition tel que modifié par le Décret n° 04/073 du 22 juillet 2004 portant réaménagement technique du Gouvernement de Transition ;
Revu l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J & GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil ;
A R R E T E
Article 1er :
L’article premier de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/ J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil et modifié comme suit :
- registre de naissance : 534 feuillets format 27,7 cm
× 42,5 cm- registre de mariage : 534 feuillets format 64 cm
×83 cm- registre de décès : 534 feuillets format 42 cm
× 59, 4 cmArticle 2 :
Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 18 novembre 2004
Bâtonnier Honorius Kisimba Ngoy