Ministère des Infrastructures, Travaux publics et  Reconstruction

Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ITPR 012/MT/2010 du 09 février 2010 portant fixation de la redevance sur la charge à l'essieu à la sortie des carrières de la Ville de Kinshasa.

Le Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction,

Vu la Constitution de la République;

Vu la Loi n° 08/006 du 07 juillet 2008 portant création d'un Fonds National d'Entretien Routier, en sigle « FONER»;

Vu l'ordonnance n° 08/067 du 26 octobre portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 novembre 2008 fixant les attributions des Ministères;

Vu le Décret 08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts d'un établissement public dénommé Fonds National d'Entretien Routier en sigle « FONER»,

Attendu que l'entretien, la maintenance des routes d'intérêt général ainsi que l'organisation du péage sont de la compétence du Gouvernement central;

Vu l'Arrêté interministériel n° 09/CAB/MIN- ITPR/002/KM/2009 du 06 mars 2009, n° CAB/FINANCES/DTS/2009 du 06 mars 2009, n° 001/CAB/MIN/ECONAT/&COM/2009 du 06 mars 2009 et 409/CAB/MIN/TVC/2009 du 06 mars 2009, portant fixation des taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds National d'Entretien Routier, en sigle FONER»;

Considérant que les véhicules provenant des carrières soumettent la chaussée des voiries urbaines à une dégradation prématurée due au non-respect de la charge maximale à l'essieu;

Attendu qu'il sied d'assurer l'entretien permanent et ordonné des voies de sortie des carrières;

Vu la nécessité et l'urgence;

ARRETE:

Article 1 :

Il est institué une redevance sur la charge à l'essieu aux sorties des carrières pour tout véhicule transportant les matériaux de construction extraits des carrières

Article 2.

Tout véhicule sortant des carrières sera soumis au contrôle de la charge à l'essieu. En considérant la charge légale maximale de 13 tonnes en République Démocratique du Congo, toute surcharge entrainera le paiement par l'usager d'une pénalité dont les taux sont fixés conformément au tableau repris en annexe au présent Arrêté,

Article 3 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires sont abrogées.

Article 4:

Le Directeur général du Fonds National d'Entretien Routier en sigle « FONER» est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à partir de la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 février 2010 Pierre Lumbi Okongo