A Guillaume et Olivier
Arrêté ministériel n°CAB/MIN-ITPR/010/KM/JL/2009 du 13 juillet 2009 portant fixation des droits de péage sur l'axe routier Bukavu- Uvira et sur les tronçons routiers Bukavu- Pont Ruzizi 1 et II
Le Ministre chargé des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction;
Vu la Constitution de la République;
Vu la Loi n°08/006 du 07 juillet 2008 portant création d'un Fonds National d'Entretien Routier, en sigle« FONER»;
Vu le Décret n°08/27 du 24 décembre 2008 portant création d'un Etablissement Public dénommé Fonds National d'Entretien Routier « FONER » ;
Vu l'Ordonnance n°08/067 du 26 octobre 2008 portant Nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice - ministres;
Vu l'Ordonnance n°7l/078 du 26 mars 1971 portant Classification des Routes en République Démocratique du Congo;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement, spécialement en article 19 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/74 du 24 novembre 2008 fixant les Attributions des Ministres;
Attendu que l'entretien, la maintenance des routes d'intérêt général ainsi que l'organisation du péage sont de la compétence du
Gouvernement Central;
Vu l'Arrêté Interministériel n°09/CAB/MIN-ITPR/002/KM/2009 du 06 mars 2009, n° CAB/FINANCES/DTS/2009 du 06 mars 2009, n°001/CABIMIN/ECONAT & COM/2009 du 06 mars 2009 et n°409/CAB/MIN/TVC/007/2009 du 06 mars 2009 portant fixation des taux, montant et modalités de perception des ressources du Fonds National d'Entretien Routier, FONER en sigle, spécialement en ses articles 13,14,15,16 et 17;
Attendu qu'un péage de fait existe sur la traversée du poste frontalier pont Ruzizi I et II ;
Vu l'impérieuse nécessité d'assurer l'entretien permanent et ordonné dudit axe;
Vu la nécessité et l'urgence;
ARRETE:
Article 1 :
Il est institué un droit de péage pour tout véhicule empruntant l'axe routier Bukavu- Uvira et sur le tronçon Bukavu pont Ruzizi I et II
Article 2:
Les taux des droits de péage sur les tronçons routiers dudit axe sont fixés par catégorie des véhicules conformément au tableau repris en annexe au présent Arrêté.
Article 3:
Sont exemptés du paiement des droits de péage:
1. les ambulances et les véhicules de lutte contre l'incendie;
2. les véhicules faisant des corbillards;
3. les véhicules de l'administration des ponts et chaussées et des Services Publics ayant la construction et l'entretien dans leur objet;
4. les véhicules militaires et de la police Nationale;
5. les véhicules de toute entreprise de génie civil ayant une activité directe sur la route concernée;
6. les véhicules officiels;
7. les cyclomoteurs et les vélos.
Article 4:
Toutes les dispositions antérieures et contraires sont abrogées.
Article 5:
Le Directeur Général du Fonds National d'Entretien Routier en sigle « FONER » est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 13 juillet 2009
Pierre Lumbi Okongo
Annexe à l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ITPRI 0 1 0/KM/ JL/2009
Taux des droits de péage sur l'axe routier Bukavu - Uvira et sur les tronçons routiers Bukavu Ruzizi I et II Francs congolais
