Ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ITPR 006/MT/2010 du 09 février 2010 portant fixation des taux des droits de péage sur les routes d'intérêt général des véhicules il immatriculation étrangère en transit.
Le Ministre des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction,
V u la Constitution de la République;
Vu la Loi n° 08/006 du 07 juillet 2008 portant création d'ur Fonds National d'Entretien Routier, en sigle « FONER» ;
Vu l'ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice ministres;
Vu l'Ordonnance n° 71 -078 du 26 mars 1971 portant classification des routes en République Démocratique du Congo;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement spécialement en son article 19 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 novembre 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret 08/27 du 24 décembre 2008 portant création e statuts d'un Etablissement public dénomme Fonds National d'Entretien Routier en sigle « FONER »
Attendu que l'entretien, la maintenance des routes général ainsi que l'organisation du péage sont de la compétence du Gouvernement central;
Vu l'Arrêté interministériel n° 09/CAB/MIN- ITPR/002/KM/2009 du 06 mars 2009, n° CAB/FINANCES/DTS/2009 du 06 mars 2009, n° 001/CAB/MIN/ECONAT/&COM/2009 du 06 mars 2009 et 409/CAB/MIN/TVC/2009 du 06 mars 2009, portant fixation des taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds National d'Entretien Routier, en sigle FONER» spécialement en ses articles 13, 14, 15, 16 et 17;
Etant donné que les droits de péage route sur les véhicules d’immatriculation étrangère en transit sur le territoire de la République Démocratique du Congo et empruntant les axes routiers d'intérêt général existent et sont perçus aux postes frontaliers de Kavinvira, Kamanyola, Ruzizi I, Ruzizi II, Grande Barrière, Bunagana, Ishasha, Kasindi; Mahagi et Aru ;
Considérant qu'il y il lieu de systématiser les droits de péage route sur ces véhicules à tous les postes frontaliers et ce sans préjudice des accords internationaux et régionaux ratifiés par la République Démocratique du Congo;
Attendu que ces axes routiers exigent du Gouvernement de la République un entretien;
Attendu qu'il sied d'assurer l'entretien permanent et ordonné desdits axes;
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETE
Article 1 :
Il est institué des droits de péage route pour tout véhicule à immatriculation étrangère en transit sur le territoire de la République Démocratique du Congo et empruntant les axes routiers d'intérêt général.
Article 2 :
Les taux des droits de péage sur ces axes routiers pour le trafic aller et retour sont fixés par catégorie des véhicules comme suit:
1) Véhicules légers (voitures, jeep 4x4, taxis bus, camionnettes) : 20USD
2) Camion : 100 USD
3) Camion remorque : 200 USD
Article 3 :
Sont exemptés du paiement des droits de péage route:
1. les ambulances et les véhicules de lutte contre l'incendie;
2. les véhicules faisant office des corbillards;
3. les véhicules de l'administration des ponts ct chaussées ct des services publics ayant la construction et l'entretien dans leur objet en République Démocratique du Congo;
4. les véhicules de toute entreprise de génie civil ayant une activité directe sur la route concernée en République Démocratique du Congo. ;
5. les véhicules officiels;
6. les cyclomoteurs et les vélos.
Article 4:
Toutes les dispositions antérieures et contraires sont abrogées.
Article 5 :
Le Directeur général du Fonds National d'Entretien Routier en sigle « FONER» est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à partir de la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 09 février 2010 Pierre Lumbi Okongo