A Guillaume et Olivier
Ministère de la Jeunesse. Sports. Culture et Arts
Arrêté ministériel n°120 /CAB/MIN/JSCA/2012 du 22 août 2012 fixant modalités de fonctionnement et attributions des membres du Comité de gestion de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive «CNPS».
Le Ministre de la Jeunesse. Sports. Culture et Arts,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°011/002 du 20 janvier 201 1 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 spécialement en ses articles 90 et 93 :
Vu la Loi n°11/023 du 24 décembre 2011, portant principes fondamentaux relatifs à l'organisation et à la promotion des activités physiques ct sportives en République Démocratique du Congo ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué ct des Vice- ministres :
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères:
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Arrêté ministériel n°056/MJS/CAB/2100/2009 du 17 août 200l) complétant l'Arrêté ministériel n°026/MJS/CAB/2100/01/2009 du 12 mars 2009 portant révision de l'Arrêté départemental n°DSL/CCE/2100/0030/ 89 du 14 juillet 1989 portant création d'une Caisse Nationale pour la Promotion Sportive «CNPS»:
Vu l'Arrêté ministériel n°0114/CAB.MIN/JSCA/2012 du 08 août 20 12 portant nomination des membres du Comité de gestion de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive « CNPS »:
Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement et des attributions des membres du comité de gestion de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive« CNPS»:
Considérant les missions assignées au Comité de gestion de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive « CNPS » qui nécessitent pour leur réalisation, les performances dans la prestation des animateurs de cette institution;
Vu la nécessité d l'urgence:
Sur proposition du Secrétaire général aux Sports et Loisirs:
ARRETE:
Article 1:
Au terme du présent Arrêté, la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive « CNPS » est une structure d'appui au Mouvement sportif qui fonctionne sous la tutelle du Ministre ayant les Sports dans ses attributions.
Article 2:
La Caisse Nationale pour la Promotion Sportive a pour mission de soutenir financièrement et matériellement les projets qui concourent à la promotion des activités physiques et sportives en République Démocratique du Congo.
Article 3:
En vue de la réalisation de son programme de promotion et de développement des activités physiques et sportives, la CNPS est dotée d'un comité de gestion dont les membres sont nommés par le Ministre ayant en charge les Sports sur proposition du Secrétaire général aux Sports et Loisirs.
Article 4:
Le Comité de gestion de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive est composé de quinze membres dont onze délégués provinciaux :
- un Président;
- un Vice-président:
- un Secrétaire:
- un Trésorier;
- onze délégués provinciaux.
Article 5:
Les membres du Comité de gestion proviennent des services administratifs relevant du Secrétariat général aux Sports et Loisirs ainsi que des experts dont les qualifications ne se retrouvent pas dans ladite administration.
Article 6:
Les frais de fonctionnement du Comité de gestion ainsi que les avantages ct émoluments dus à ses membres sont à charge du Trésor Public.
Ils peuvent être complétés par les avantages, dons ou legs provenant des différents organismes et de tiers.
Article 7:
Il peut être placé dans différentes provinces des antennes de la CNPS en vue de la maximisation des recettes. Ces antennes sont administrées par les délégués provinciaux.
Article 8:
Le mandat des membres du Comité de gestion est de quatre ans renouvelable après évaluation.
Article 9:
La qualité des membres du Comité de gestion se perd par:
- la démission dûment approuvée par le Ministre des Sports;
- l'indisponibilité prolongée de plus de 6 mois constatée et sanctionnée par une décision du Ministre proposée par le Secrétaire général aux Sports et Loisirs
- le décès du membre:
- la révocation par le Ministre ayant les Sports dans ses attributions:
- la fin réglementaire du mandat.
Article 10:
Les membres du Comité de gestion en fonction exerceront au sein du Fonds National pour la Promotion du Sport, lors de sa création les fonctions équivalentes qu'ils assument durant le mandat leur confié.
Article 11 :
Les membres du Comité de gestion sont passibles des sanctions ci- après:
- avertissement:
-blâme:
- suspension
- révocation.
Article 12:
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le Comité de gestion. La suspension est prononcée par le
Secrétaire général aux Sports et Loisirs.
Article 13:
La révocation est prononcée par le Ministre ayant les Sports dans ses attributions sur proposition du Secrétaire général aux Sports et Loisirs, ce, après conclusion du dossier disciplinaire ouvert à charge de l'intéressé.
Article 14:
Tout membre du Comité de gestion reconnu coupable ou complice d'un acte d'improbité dans l'exercice de son mandat est d'office démis de ses fonctions.
De ce fait il perd ipso facto, tous les avantages dus aux membres du Comité de gestion.
Article 15:
La sanction prise à l'égard d'un membre du Comité de gestion ne peut être prononcé sans que l'intéressé n'ait présenté ses moyens de défense, sous peine de nullité de la décision prise.
Article 16:
Les membres du Comité de gestion bénéficient, à la fin de leur mandat règlementaire, chacun, d'une indemnité équivalente au sextuple de leurs émoluments mensuels.
Article 17:
Ne peuvent pas bénéficier de ces avantages toute cessation du mandat individuelle ou collégiale dû à la démission volontaire, à l'indisponibilité prolongée de plus de six mois, à la condamnation, à une peine de servitude pénale tèm1c de plus de 3 mois, jusqu'à la révocation.
Article 18:
La qualité des membres du Comité de gestion de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive, en attendant la mise en place effective du Fonds pour la Promotion du Sport, n'est pas incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public ou privé.
Article 19:
Le Comité de gestion se réunit une fois tous les 15 jours en séance ordinaire et autant de fois que des besoins. en séance extraordinaire.
Article 20:
Les réunions du Comité de gestion sont présidées par le Président. La séance extraordinaire est convoquée à l'initiative du Président, ou par le 2/3 de ses membres et, ne statue que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 21:
Les documents relatifs aux séances ordinaires du Comité de gestion sont communiqués par le Secrétaire 48 heures avant la date prévue.
Article 22:
Si besoin. il peut être tenues des réunions du Comité de gestion élargies aux délégués provinciaux; les invitations relatives à cette réunion sont transmises 15 jours avant la date fixée pour la tenue de la séance.
Article 23:
Le Comité de gestion est collégialement responsable de la gestion et du fonctionnement de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive devant l'autorité de tutelle. Ils peuvent être relevés de leurs fonctions individuelle ou collective pour faute grave constatée dans l'exercice de leur mandat.
Article 24:
Le Comité de gestion a notamment pour attributions de:
- organiser la collecte et la perception des ressources;
- arrêter la liste des projets à financer par lui et/ou des partenaires publics comme privés assurer la gestion et la répartition des ressources ;
- soutenir ct/ou contribuer financièrement ou matériellement à la réalisation de toute activité relative à la promotion des activités physiques et sportives.
Article 25
Le Comité de gestion dresse mensuellement un rapport de ses activités au Ministre en charge des Sports reprenant notamment les activités des antennes provinciales.
Article 26:
Les attributions des membres du Comité de gestion sont définies de la manière ci.-après:
- le Président représente ct engage la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive.
- A ce titre, il signe les contrats avec des partenaires après avis du Ministre de tutelle;
- Il contresigne tous les documents financiers et comptables avec le trésorier;
- Il signe avec le Secrétaire toutes les avec correspondances, rapports et tout autre acte administratif
- Il ordonne les dépenses conformément au plan d'engagement ou état de sommes approuvé par le
Comité de gestion:
- le Vice-président assiste et remplace le Président en cas d'empêchement. Il supervise sous l'autorité du Président tous les projets de financement et ou de soutien de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive et veille au suivi du programme d'action de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive;
- le Secrétaire assure, sous le contrôle direct du Président la gestion des tâches administratives notamment l'élaboration des procès- verbaux, des rapports, la documentation et les archives. Il supervise également les tâches du service d'appoint:
- le Trésorier est chargé des finances ct de la comptabilité. A ce titre, il assure sous l'autorité du Président le recouvrement, dresse les comptes et élabore le bilan:
- les Délégués provinciaux supervisent sous la responsabilité du Président, les activités de l'Antenne de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive dans leurs ressorts respectifs.
A ce titre, ils dressent ct transmettent au Comité de gestion les rapports mensuels sur l'état et le fonctionnement de leurs antennes.
Article 27:
Les membres du Comité de gestion bénéficient des rémunérations et avantages dont les émoluments sont fixés par le Ministre de tutelle sur proposition du Secrétaire Général aux Sports et Loisirs tels que détaillés dans les documents en annexe du présent Arrêté.
Article 28:
Sans préjudice des dispositions règlementaires y relatives, les membres du Comité de gestion bénéficient également des autres avantages accordés aux cadres de l'administration Publique en cas des tâches spécifiques notamment:
- les missions officielles:
- la prise en charge des maladies:
- les primes des commissions de travail. Des réunions et des conférences.
Article 29:
Dans l'accomplissement de ses missions, le Comité de gestion est assisté par un service d'appoint dont les agents sont désignés par le Secrétaire général aux Sports et Loisirs et/ou recruté, par le Comité de gestion, sur base de leur qualification particulière.
Article 30:
Les modalités de fonctionnement du personnel d'appoint sont définies dans une circulaire adopté par le
Comité de gestion ct approuvé par le Secrétaire général aux Sports et Loisirs.
Article 31 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 32:
Le Secrétaire général aux Sports et Loisirs est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 27 août 2012
Banza Mukalay Nsungu