ORDONNANCE 80-215 du 28 août 1980 complétant l’ordonnance 80-204 du 27 août 1980 et portant création d’un département de la Fonction publique.
Art. 1er. — Il est créé au sein du Conseil exécutif un département dénommé: «département de la Fonction publique».
Art. 2. — Le département de la Fonction publique applique la politique du Conseil exécutif dans son secteur d’activité.
Sans préjudice d’autres attributions que lui conféreraient des textes particuliers, le département de la Fonction publique est notamment chargé d’élaborer le statut des agents de l’État, de veiller à son application dans les différents départements du conseil exécutif, d’examiner les recours introduits par les agents de l’administration publique, d’étudier les réformes des structures et l’élaboration des méthodes administratives.
Il prépare, s’il y a lieu, les projets des lois ou d’ordonnances-lois, ainsi que des projets d’ordonnances, et prend des arrêtés d’exécution se rapportant aux matières ci-dessus mentionnées.
Il peut également, s’il est saisi, émettre des avis sur les projets de lois, d’ordonnances-lois, d’ordonnances et des arrêtés émanant d’autres départements.
Art. 3. — L’organigramme du département de la Fonction publique, dûment approuvé par le président de la République, constituera une annexe à la présente ordonnance.
Art. 4. — Est abrogée, l’ordonnance 72-413 du 18 octobre 1972 portant création de la Commission permanente de l’administration publique.
Art. 5. — La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.