ORDONNANCE 80-008 du 18 janvier 1980 portant création et fixation des attributions du département de la Justice.
Art. 1er. — Il est créé au sein du conseil exécutif, un département dénommé «département de la Justice».
Art. 2. — Le département de la Justice applique la politique du conseil exécutif dans son secteur d’activité.
Sans préjudice d’autres attributions que lui conféreraient des textes particuliers, le département de la Justice est notamment chargé:
• de l’organisation et de la compétence judiciaire;
• du droit civil, pénal et commercial et des procédures civile et pénale;
• du statut des personnes et des biens, du régime des obligations et des questions se rapportant à la nationalité zaïroise;
• du droit international privé;
• du statut des magistrats;
• de l’organisation de la profession d’avocat, de défenseur judiciaire, de notaire et, d’une manière générale, d’auxiliaire de la justice;
• de la police des cimetières, des associations sans but lucratif, des cultes et des établissements d’utilité publique;
• du fonctionnement des juridictions, du recrutement et de la discipline des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire;
• du fonctionnement des établissements pénitentiaires;
• de la défense des intérêts de l’État en justice;
• des séquestres.
Il prépare, s’il y a lieu, des projets de lois ou d’ordonnance-lois, ainsi que des projets d’ordonnances, et prend des arrêtés d’exécution se rapportant aux matières ci-dessus mentionnées.
Il peut également, s’il est saisi, émettre des avis sur les projets de lois, d’ordonnance-lois, d’ordonnances et des arrêtés émanant d’autres départements.
Art. 3. — L’organigramme du département de la Justice, dûment approuvé par le président de la République, constituera une annexe à la présente ordonnance.
Art. 4. —Seront abrogées, dès l’approbation de l’organigramme prévu à l’article 3 ci-dessus, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.