| Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication |
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Exposé des motifs La Constitution du 18 février 2006 consacre le principe classique de la séparation des pouvoirs et leur adjoint des Institutions d’appui à la démocratie dont le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication prévu à l’article 212 comme organe spécialisé destiné à réguler les médias, outils indispensables dans l’édification d’un Etat de droit. En effet, depuis que le vent de la démocratie a soufflé dans notre pays le 24 avril 1990, a vu le jour une nouvelle dynamique des médias congolais caractérisée par une floraison de titres de journaux et une ouverture de l’espace audiovisuel aux initiatives privées. Avec le temps, cette dynamique a pris des proportions inédites au point de provoquer la prolifération des médias, au mépris, aussi bien de la qualification des professionnels du secteur que de la qualité de l’information produite ou des programmes diffusés. Dans une première
tentative visant à remédier aux différents maux dont souffre ce secteur,
la Haute Autorité de Médias a été instituée pendant la période de la
Transition à la suite du Dialogue Intercongolais. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication vient ainsi à point nommé remplacer la Haute Autorité des Médias. Il est chargé de : •garantir et assurer la
liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de
communication de masse dans le respect de la loi ; La présente loi détermine le champ d’intervention du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication qui ne vise que les organes des médias et non les professionnels de ce secteur, sauf en cas de faits infractionnels. Par ailleurs, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication exerce la régulation des contenus tandis que le règlement et les infrastructures demeurent du domaine du Gouvernement. Il est composé de quinze membres, désignés par des institutions et organismes différents, dont cinq élus au Bureau par leurs pairs. Il comprend quatre organes, à savoir : •l’Assemblée plénière ; Au regard de la composition hétérogène du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, la philosophie qui sous-tend cette loi est de donner à l’instance le caractère de neutralité et d’impartialité ainsi que l’autorité nécessaire pour promouvoir le professionnalisme et l’équité dans le comportement des opérateurs des entreprises des médias. La présente loi comporte huit chapitres : Chapitre I : Des
dispositions générales ; Telle est l’économie générale de la présente loi. Loi L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES Section 1ère : De l’objet, de la nature et du siège Article 1er La présente loi organique fixe la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, conformément à l’article 212 de la Constitution. Article 2 Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, ci-après « le Conseil », est une institution d’appui à la démocratie. Il est indépendant, autonome et doté de la personnalité juridique. Article 3 Le siège du Conseil est
établi à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo. Section 2 : Des définitions Article 4 Aux termes de la présente loi, on entend par : 1. audiovisuel : domaine
qui regroupe les services de la communication par le son et l’image, à
savoir la radiodiffusion sonore et la télévision ; Section 3 : Des principes généraux Article 5 Toute personne a droit à l’information. La liberté de presse, d’information et d’émission par la radiodiffusion sonore et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication des masses sont garanties sous réserve du respect de l’ordre public, de bonne mœurs et des droits d’autrui. Aucun journaliste ou professionnel des médias, ne peut être inquiété ou de quelque manière que ce soit dans l’exercice régulier de sa profession, ni se voir interdire l’accès aux sources d’information. Article 6 Sont interdites, à travers les médias, l’apologie du crime, l’incitation à la violence, à la dépravation des mœurs, à la xénophobie, à la haine tribale, ethnique, raciale ou religieuse ainsi qu’à toute autre forme de discrimination. Article 7 Sans préjudice de la législation sur les sociétés commerciales, le capital social détenu par les personnes morales et/ou physiques étrangères ne peut dépasser 40% des parts sociales dans une entreprise audiovisuelle, de presse écrite ou électronique de droit congolais. De même, toute personne morale et/ou physique qui détient plus de 50% des parts dans une entreprise audiovisuelle ou de presse déjà existante, ne peut plus détenir une part égale ou supérieure à 40% pour les étrangers et 49% pour les nationaux, dans une autre entreprise audiovisuelle, de presse écrite ou électronique. CHAPITRE II : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS Section 1ère : De la mission Article 8 Le Conseil a pour mission de : - garantir la liberté de
la presse, de l’information et de tout autre moyen de communication des
masses ; Section 2 : Des attributions Article 9 Le Conseil est chargé de : 1. élaborer son
Règlement intérieur ; Article 10 A la demande du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat ou à sa propre initiative, le Conseil émet des avis techniques sur les projets ou propositions de lois relatifs à l’audiovisuel, à la presse écrite et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Article 11 Le Conseil est saisi par les pouvoirs publics dans les matières de sa compétence. Il peut saisir les autorités judiciaires en cas de violation de la législation en vigueur dans le secteur des médias. Le Règlement intérieur du Conseil fixe les règles de procédure. Article 12 Le Conseil exerce un contrôle a priori et a postériori sur les messages publicitaires et/ou à caractère publicitaire. Ce contrôle porte notamment sur l’objet, le contenu des spots, clips, films et documentaires ainsi que les modalités de programmation des émissions publicitaires, des jeux concours et des télé-achats. Article 13 Tout média audiovisuel
dépose sa grille des programmes auprès du Conseil. Le format de chaque média, généraliste ou thématique, est déterminé par la proportion accordée respectivement aux contenus suivants : 1. information et
magazines ; Article 14 Un organe de presse, une chaîne de télévision ou station de radio est « généraliste » lorsque ses contenus sont équilibrés et diversifiés. Il /Elle est « thématique » lorsque ses contenus sont spécifiques. Article 15 La programmation de la
publicité ne peut excéder 10% d’un programme. Article 16 Le Conseil fixe les règles de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales à travers les médias audiovisuels et la presse écrite ainsi que tout autre moyen d’information et de communication de masse. Il veille au respect du pluralisme et de l’équité dans le traitement des acteurs en compétition électorale. Article 17 Toute personne physique ou morale désirant opérer dans le domaine de la presse écrite, des médias audiovisuels ou en ligne, est tenue de présenter son dossier au Conseil pour un contrôle de conformité. Les dossiers relatifs au secteur des médias audiovisuels ou en ligne sont instruits par le Conseil pour avis conforme en vue de l’attribution des fréquences par les autorités compétentes en la matière. Le Règlement intérieur fixe les modalités d’application du présent article. Article 18 Le Conseil donne son avis au Gouvernement sur : 1. le cahier des charges
édicté par le Gouvernement, applicable aux entreprises audiovisuelles
privées, commerciales, communautaires et associatives ; Article 19 Le Conseil détermine,
dans le respect des principes de l’égalité et de l’équité de traitement
et de l’accès aux médias publics, les conditions de prestation
audiovisuelle des partis politiques, des associations ou de toute autre
personne et en contrôle la mise en œuvre. Article 20 Le Conseil assure, d’une manière générale, le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans la presse et la communication audiovisuelle, notamment pour les émissions d’information politique. Il adresse des observations aux médias défaillants et, le cas échéant, leur inflige des sanctions conformément au Chapitre VII de la présente loi. Article 21 Le Conseil est consulté par le Gouvernement sur tout projet de réglementation relatif aux matériels et aux équipements de radiodiffusion sonore, de télévision, de la presse écrite et de nouvelles technologies de l’information et de la communication. Article 22 Le Conseil veille à ce que toute aide publique directe ou indirecte aux médias soit octroyée aux bénéficiaires dans le respect du principe de l’égalité et de l’équité de traitement. Article 23 Le Conseil publie, chaque fois que de besoin, des observations et des recommandations en rapport avec son objet. Tous les médias en assurent la publication ou la diffusion. CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION Article 24 Le Conseil est composé de quinze membres désignés de la manière suivante : - 1 membre par le
Président de la République ; Cette désignation tient compte de l’expertise dans le secteur des médias, de la représentation nationale ainsi que de celle de la femme. Article 25 Nul ne peut être membre du Conseil s’il ne remplit les conditions suivantes : 1. être de nationalité
congolaise ; Article 26 Les membres du Conseil sont investis par Ordonnance du Président de la République. Article 27 Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil sont présentés à la Nation successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat siégeant en séance plénière. Article 28 Durant leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, acheter un bien appartenant au domaine de l’Etat. Article 29 Les membres du Conseil
sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. 1. expiration du mandat
; En cas de vacance, le remplacement, pour le reste du mandat, s’effectue conformément aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 de la présente loi. Article 30 A l’entrée en fonction, les membres du Conseil ont droit à des frais d’installation. Ils perçoivent des émoluments et avantages qui leur assurent indépendance et dignité. A la fin de leur mandat, les membres du Conseil ont droit à une indemnité de sortie équivalant à six mois de leurs derniers émoluments. Article 31 Les fonctions de membres du Conseil sont incompatibles avec : - tout emploi public ou
privé dans le secteur des médias ; De même, Les membres et agents du Conseil ne peuvent directement ou indirectement exercer des fonctions, recevoir d’honoraires ni détenir d’intérêts dans une entreprise de l’audiovisuel, du cinéma, de la presse écrite, de la publicité ou de la télécommunication. Ils ne peuvent non plus bénéficier pour eux-mêmes, ni par personnes interposées des documents ou autorisation relatifs à un service de communication audiovisuel, de presse écrite ou électronique ni obtenir d’intérêt dans une entreprise ou une association exerçant une telle activité. Article 32 Les membres du Conseil ainsi que toute personne ayant, à un titre quelconque, participé à ses travaux, sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance durant leurs fonctions, sous peine de sanctions prévues par le Code pénal. CHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 33 Les organes du Conseil sont : 1. l’Assemblée plénière
; Article 34 L’Assemblée plénière est l’organe de décision du Conseil. Elle est composée de quinze membres conformément à l’article 24 de la présente loi. Article 35 L’Assemblée plénière se
réunit deux fois par mois sur convocation du Président du Conseil. Ses séances sont publiques. Toutefois, le Président peut décréter le huis clos. Le Règlement intérieur arrête les mesures d’application du présent article. Article 36 A sa première réunion, l’Assemblée plénière met en place un Bureau provisoire composé du doyen d’âge, assisté de deux membres les moins âgés. Le Bureau provisoire est chargé de diriger les travaux relatifs à l’élaboration, à l’adoption du Règlement intérieur et à l’élection des membres du Bureau définitif. Après son adoption, le Règlement intérieur n’entre en vigueur que si la Cour constitutionnelle le déclare conforme à la Constitution endéans quinze jours. Passé ce délai, il est réputé conforme. Article 37 Conformément aux modalités fixées par le Règlement intérieur du Conseil, l’Assemblée plénière élit les membres du Bureau définitif. Elle peut mettre fin, dans les mêmes conditions, aux fonctions d’un membre du Bureau. Article 38 L’Assemblée plénière approuve le projet du budget du Conseil et en contrôle la gestion financière et administrative, conformément aux dispositions du Règlement intérieur. Elle est compétente pour statuer sur toutes les questions relatives aux missions du Conseil. Elle adopte et édicte les directives ainsi que les décisions du Conseil, conformément au Règlement intérieur. Elle approuve les rapports périodique et annuel du Conseil ainsi que les rapports d’activités présentés par le Bureau, les Commissions permanentes et les Coordinations provinciales. Article 39 L’Assemblée plénière ne siège valablement qu’à la majorité des membres qui la composent. Elle ne prend ses décisions que si les deux tiers de ses membres sont présents. Article 40 Le Bureau est l’organe d’exécution et de gestion du Conseil. Il est composé de cinq membres, à savoir : un Président, un Vice- président, un Rapporteur, un Rapporteur adjoint et un Questeur. Sans préjudice d’autres attributions lui conférées par le Règlement intérieur, le Bureau élabore le projet du Budget du Conseil, conformément à la loi financière et le transmet au Gouvernement après son adoption. Article 41 Le Bureau du Conseil dispose d’un cabinet composé d’un personnel politique et d’un personnel d’appoint dont le nombre et les attributions sont déterminés par le Règlement intérieur. En cas de besoin, le Conseil peut recourir à toute expertise extérieure. Dans ce cas, un contrat détermine les modalités d’exécution de la prestation. Article 42 Le Président représente le Conseil vis-à-vis des tiers et l’engage dans les limites des pouvoirs lui reconnus par le Règlement intérieur. Article 43 Dans l’accomplissement de sa tâche, le Bureau du Conseil dispose des services techniques. Article 44 Les Services techniques du Conseil sont : 1. le Centre de
monitoring des médias congolais ; Article 45 Le Centre de monitoring des médias congolais est chargé de l’observation, de l’écoute, du visionnage et de l’analyse du contenu publié et diffusé par les médias. Il est doté d’un personnel technique et administratif. Article 46 Le Secrétariat d’instruction est chargé de l’examen préalable de la régularité et de la recevabilité des plaintes et/ou requêtes parvenues au Conseil, de l’examen des rapports de monitoring ainsi que de la notification des actes du Conseil. Il est doté d’un personnel technique et administratif. Article 47 Le Service de normalisation est chargé de la définition des standards de qualité et de la conception des règles pour les usages communs et répétés dans le secteur des médias. Il est doté d’un personnel technique et administratif. Article 48 Les Commissions sont des organes permanents chargés de traiter des questions spécifiques ayant trait aux missions du Conseil. Elles sont au nombre de trois, à savoir : 1. la Commission
juridique chargée de l’enregistrement et de l’examen des plaintes, de la
réglementation et des avis ; Pour accomplir sa mission, le Conseil peut mettre en place des commissions ad hoc. La composition et le fonctionnement des Commissions permanentes et ad hoc sont fixés par le Règlement intérieur. Article 49 La Coordination provinciale est chargée de l’exécution des missions du Conseil en province. La Coordination provinciale est dirigée par un Coordonnateur, assisté d’un Coordonnateur adjoint. Elle est dotée d’une extension du Centre de monitoring de médias congolais, du Secrétariat d’instruction et du Service de normalisation, et dispose d’un personnel technique et administratif. Article 50 La liberté de mouvement ainsi que la sécurité des membres des organes du Conseil sont garanties par les pouvoirs publics sur toute l’étendue de la République. Article 51 Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en la matière, tout membre du Conseil qui manque à ses obligations est passible de sanctions déterminées par le Règlement intérieur. CHAPITRE V : DES RESSOURCES ET DU PATRIMOINE Section 1ère : Des ressources Article 52 Les ressources humaines du Conseil sont constituées d’un personnel politique et d’appoint rattaché au Bureau ainsi que d’un personnel administratif et technique recruté conformément au Règlement intérieur. Article 53 Les ressources financières du Conseil sont constituées d’une dotation émargeant au Budget de l’Etat. Cette dotation comprend la rémunération, le fonctionnement et l’investissement. Le Gouvernement applique la procédure d’usage dans le versement de la dotation. Le Conseil peut obtenir des dons et legs dont la valeur est inscrite au Budget de l’Etat de l’année de leur libération. Section 2 : Du patrimoine Article 54 Le patrimoine du Conseil comprend : 1. le patrimoine hérité
de la Haute autorité des médias ; CHAPITRE VI : DU STATUT JUDICIAIRE Article 55 Les membres et les représentants du Conseil, à tous les niveaux, jouissent de la liberté de mouvement et de la sécurité sur toute l’étendue de la République. Article 56 Les membres du Conseil sont justiciables de la Cour d’Appel. CHAPITRE VII : DU REGIME DISCIPLINAIRE ET DES SANCTIONS PENALES Section 1ère : Du régime disciplinaire Article 57 Le Conseil est saisi par toute personne morale ou physique d’une plainte à charge de toute entreprise des médias dont le professionnel viole les règles d’éthique et de déontologie journalistique en matière d’information. Il peut se saisir d’office. Le Règlement intérieur fixe les règles de procédure devant le Conseil. Article 58 Le Conseil constate et/ou sanctionne les cas de : 1. non respect du cahier
des charges ou modifications substantielles du format ; Article 59 Sans préjudice des poursuites judiciaires, le Conseil peut : 1. infliger des
sanctions administratives aux entreprises de médias en rapport avec les
violations des règles d’éthique et de déontologie ; Article 60 La procédure devant le Conseil débute par une mise en demeure de sept jours francs, adressée au contrevenant. En cas de persistance, la mise en demeure est rendue publique par le Conseil, selon les modalités définies par le Règlement intérieur. Article 61 Après un délai de sept jours francs, la non observance de la mise en demeure rendue publique est une circonstance aggravante. Article 62 S’étant saisi d’office ou sur plainte d’un tiers, le Conseil notifie les griefs formulés à l’organe des médias incriminé et l’invite à présenter ses moyens de défense endéans sept jours francs à dater de la notification. En cas de flagrance ou
de nécessité dictée par les impératifs d’ordre public, ce délai peut
être abrégé par le Bureau du Conseil sans toutefois être inférieur à
deux jours ouvrables. Article 63 En cas de flagrance avérée de violation par les professionnels des médias, des règles d’éthique et de déontologie, de la grille des programmes, des rubriques et/ou des prescrits du cahier des charges, le Bureau du Conseil peut prendre des mesures conservatoires à l’encontre des médias concernés en vue de sauvegarder l’intérêt général, en attendant la convocation de l’Assemblée plénière pour une décision finale. Article 64 Le Conseil peut requérir auprès des juridictions compétentes le retrait provisoire ou définitif de la fréquence attribuée en cas de : 1. modification
substantielle du cahier des charges sans visa préalable du ministère
ayant en charge le secteur de l’audiovisuel et de la communication ; Article 65 Toute personne physique ou morale lésée par une décision du Conseil peut lui adresser un recours dans les dix jours de la notification de la décision. Si le Conseil rejette le
recours ou ne se prononce pas dans les quinze jours, le recours
juridictionnel peut être exercé dans les trente jours qui suivent devant
le Conseil d’Etat ou la Article 66 Le Conseil ne peut être saisi des faits remontant à plus d’un an, à dater de leur commission, s’ils n’ont fait l’objet d’aucune plainte ni d’aucun constat. Article 67 Les autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil sont déterminées par le Règlement intérieur. Section 2 : Des sanctions pénales Article 68 Le Conseil requiert le concours du ministère public pour constater toute infraction en matière de l’audiovisuel, de la presse écrite et des médias en ligne. Article 69 Sans préjudice de la législation en matière des sociétés commerciales, toute entreprise de médias qui prête sa raison sociale ou sa dénomination, en violation de la loi, est punie d’une amende de un à deux millions de francs congolais. Est passible de la même peine, l’entreprise de médias qui fait usage illicite de la raison sociale ou de la dénomination d’une autre, ou toute personne qui tire un avantage quelconque d’une telle opération. Article 70 Est punie d’une amende de cinq cents mille francs congolais, toute entreprise de médias qui ne fournit pas au Conseil, les informations et/ou les documents auxquels elle est tenue en vertu des dispositions de la présente loi. Article 71 Est puni d’une amende de cinq cents mille à deux millions de francs congolais, le prestataire des services de presse et de communication audiovisuelle qui ne porte pas à la connaissance des utilisateurs les tarifs applicables, lorsque ces services donnent lieu à une rémunération. Article 72 Est punie d’une amende de cinq cents mille à quatre millions cinq cents mille francs congolais, toute personne qui exerce quelque métier de presse ou de communication audiovisuelle sans avoir satisfait préalablement aux formalités prévues par les dispositions de la loi. Article 73 Est punie d’une amende de deux à cinq millions de francs congolais, l’entreprise de presse ou de communication audiovisuelle qui émet ou diffuse, fait émettre ou fait diffuser : 1. sans l’obtention du
récépissé en violation d’une décision de suspension prononcée à son
encontre par le Conseil ; En cas de récidive, l’auteur de la violation est puni d’une amende de cinq à dix millions de francs congolais. Article 74 Lorsque les faits reprochés à l’entreprise de presse et/ou au professionnel des médias sont également constitutifs d’infraction à la loi pénale, le Conseil saisit les instances judiciaires compétentes. CHAPITRE VIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Article 75 Toutes les entreprises audiovisuelles ou de presse existant avant l’entrée en vigueur de la présente loi, disposent d’un délai de trois mois à dater de sa promulgation pour s’y conformer. Article 76 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique. Article 77 La présente Loi organique entre en vigueur à la date desa promulgation. Fait à Kinshasa, le 10 janvier 2011 Joseph KABILA KABANGE
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