A Guillaume et Olivier
ARRÊT • R.CONST/170BIS/TSR
En cause : requête en appréciation de la conformité à la Constitution des articles 3, 84 et 123 du Règlement intérieur du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication.
ARRÊT
Par requête déposée le 21 septembre 2011 au greffe de Cour suprême de justice, les membres du Bureau provisoire du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication, CSAC en sigle, sollicitent de cette Cour l'appréciation de la conformité à la Constitution des articles 3, 84 et 123 du Règlement intérieur de cette Institution d'appui à la démocratie, déclarés non conformes à la constitution par Arrêt no R.CONST/170/TSR du 19 septembre 2011.
À l'appui de leur requête, les requérants ont produit le texte amendé du Règlement intérieur susvisé.
La Cour suprême de justice, après réexamen des dispositions concernées, constate qu'aucune d'elles n'est contraire à la constitution. Elle dira en conséquence tout le Règlement intérieur conforme à la constitution.
C'EST POURQUOI ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare le Règlement intérieur du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication conforme à la Constitution.
Laisse les frais à la charge du trésor.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience publique du 28 septembre 2011 à laquelle ont siégé les magistrats Thomas Pungue Massua, président de chambre, Charles Théodore Tuka lka et Valentin Ngoie Kalenda, présidents, Henri Fidèle Bomwenga Mbangete, Dieu donné Simon Bombulu Bombongo, Martin Bikoma Bahinga et Evariste Funga Molima, conseillers, en présence du Ministère public représenté par l'Avocat général de la République Remy Joseph Mupier Ndyriata et avec l'assistance de Monsieur lvon Lengolo Ngoy, greffier du siège.
Les présidents :
1. Charles Théodore Tuka lka le Président de chambre
2. Valentin Ngoie KalendaThomas Pungwe Massua
Les Conseillers :
1. Henri Fidèle Bomwenga
2. Dieu donné Simon Bombulu
3. Martin BikomaBahinga
4. Evariste Funga MOLIMA Le Greffier