28 février 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 04/MIP/006/ 97 portant création de la Commission de contrôle de conformité des stations de radiodiffusion et des chaînes de télévision publiques et privées. (Ministère de l’Information et de la Presse)
Art. 1er. — Il est créé près le ministère de l’Information et de la Presse une Commission de contrôle de conformité des stations de radiodiffusion et des chaînes de télévision publiques et privées.
Art. 2. — La Commission de contrôle de conformité des stations de radiodiffusion et des chaînes de télévision publiques et privées a pour mission:
• de recevoir et d’examiner les déclarations des entreprises de presse du secteur audiovisuel;
• d’assurer de manière permanente le contrôle de conformité des prescrits légaux et réglementaires;
• de proposer au ministre de tutelle, en cas de la non-observance des prescrits légaux et réglementaires, des sanctions conformément aux articles 83, 85 et 87 de la loi 96-002 du 22 juin 1996.
Art. 3. — La Commission de contrôle de conformité est composée de:
• secrétaire général du ministère de l’Information et de la Presse, qui en est le président;
• conseiller chargé des questions juridiques, rapporteur;
• conseiller chargé de l’audiovisuel, membre;
• conseiller chargé de la presse, membre;
• conseiller technique, membre;
• directeur de l’audiovisuel du ministère, secrétaire.
Art. 4. — Les entreprises du secteur concerné versent mensuellement à la Commission 10 % des recettes publicitaires réalisées à titre des frais administratifs, lesquels relèvent du budget pour ordre.
Art. 5. — Le secrétaire général du ministère de l’Information et de la Presse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.