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29 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-478. - Cas où le gouverneur de province peut, à l'intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger. - Détermination. (M.C, 1967, p. 928) Art. 1 er. - À l'intérieur de sa province, le gouverneur de province peut réduire à une ou plusieurs circonscriptions territoriales qu'il détermine la validité territoriale de la carte de séjour ou du titre en tenant lieu, que détient un étranger: a) lorsqu'il apparaît nécessaire de tenir cet étranger éloigné de certains lieux où, par sa présence ou sa conduite, il compromet ou menace de compromettre la tranquillité ou l'ordre public; b) lorsque cet étranger, à raison de sa conduite ou de ses antécédents doit être soumis à une surveillance spéciale, et que cette surveillance ne peut être exercée d'une manière effective que dans les circonscriptions désignées par le gouverneur de province. Art. 2. - La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.
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