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Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 53, 54,55 et 222 ;     

Vu le Décret n ° 06/134 du 14 octobre 2006 modifiant le Décret  n°05/001 du 03 janvier 2006 portant nomination des Ministres et des Vice-ministres du Gouvernement de Transition;

Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères;        

Vu l'Ordonnance n075-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère en charge de l'Environnement;  

Vu l'Arrêté n°013/CAB/MIN/ECN-EF/2005 du 16 mars 2005 modifiant et complétant à ce jour l'Arrêté ministériel n°037/CAB/MIN/ECN-EF/2004 du 24 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement des organes intervenant dans l'évaluation de l'impact environnemental et social du PMURR ;

Vu les résolutions et déclarations pertinentes des conférences de Stockholm et Rio de Janeiro ainsi que celles du Sommet de Johannesburg relatives au concept universel du développement durable sur ['utilisation rationnelle des ressources naturelles au profit des générations actuelles et futures ;

Vu l'impérieuse nécessité de l'évaluation permanente de l'Impact Environnemental et Social aux fins d'éviter la dégradation de l'environnement biophysique et humain de la République Démocratique du Congo;

Vu la pertinence des politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale mises en exergue dans l'Accord de Crédit IDA 3703 DRC et l'Accord de Don n° H10-0-0-DRC signé en date du 14 août 2002 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Mondiale (IDA) pour le financement du Programme Multisectoriel d'Urgence pour la Réhabilitation et la Reconstruction (PMURR) :

Vu la nécessité de pérenniser le processus de l'Evaluation Environnementale et Sociale en République Démocratique du Congo sur la base des acquis de l'Evaluation Environnementale et sociale du PMURR avec pour objectif de doter la République Démocratique du Congo d'un dispositif institutionnel spécialisé chargé de veiller à la conformité des activités économiques et de développement avec le respect des exigences environnementales et Sociales;

Vu la nécessité et l'urgence;

Article 2 :

En conséquence, il sera monté une structure institutionnelle spécialisée relevant du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, avec  pour mission la conduite et la coordination de l'Evaluation Environnementale et Sociale de tous les projets en République Démocratique du Congo.

Article 3 :

la validation des études d'impact environnemental et social, des diagnostics d'impact environnemental et social, des plans de gestion environnementale el sociale des projets en phase d'études, de chantier el d'exploitation ainsi que des Plans de mise en conformité environnemental et Sociale sera entérinée par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions sur base de l'approbation technique par la structure spécialisée prévue à l'article 2 du présent Arrêté.

Article 4 :

Un Arrêté interministériel d'exécution fixera la hauteur de la taxe de validation prévue à l'article 3 du présent Arrêté et en définira les modalités de perception ainsi que le barème des sanctions en cas de violation des dispositions susmentionnées.

Article 5 :

Le Secrétaire Général à l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 08 décembre 2006

Elias Mulungula I-Iobigcra Nalwindi