ARRETE MINISTERIEL N° 031I CAB/MIN/ ECN-EF/2004 DU 24 JUIN 2004 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES INTERVENANT DANS L'EVALUATION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DU PMURR.
Le ministre de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forets,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 54, 71 et 120 alinéa 1er ;
Vu l'Ordonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ;
Vu le décret n° 03/ 027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères;
Vu le décret n° 03/ 006 du 30 juin 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'Accord de Crédit 3703 DRC spécialement aux points 6 de la partie C, 7 et 8 de la partie D, 9 de la partie E de I'Annexe 4 et l’Accord de Don n° H010-0-DRC signés en date du 14.08.2002 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Mondiale pour le financement du Programme Multisectoriel d'Urgence de Réhabilitation et de Reconstruction (PMURR) ;
Vu le décret n° 0046 du 08 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Programme Multisectoriel d'Urgence pour la Réhabilitation et la Reconstruction (PMURR),
Vu la nécessité et l'urgence,
ARRETE:
Article1er: Des définitions des termes
Au sens du présent arrêté, on entend par:
1° «Firme environnementale»: la société de conseil internationale engagée pour la durée de I'exécution du Programme Multisectoriel. d'Urgence de Réhabilitation et de Reconstruction (PMURR, en sigle) afin de constituer et de renforcer la capacité environnementale actuelle du Gouvernement pour la surveillance environnementale et sociale de ce Programme.
2° « Manuel d'Opérations » : Document de référence pour tous les acteurs impliqués dans l’exécution de I'évaluation environnementale et sociale du PMURR.
Il définit (i) les principes de base le processus de mise en œuvre de I'évaluation environnementale et sociale du PMURR ainsi que les procédures techniques et de gestion de I'impact environnemental et social du PMURR.
3° « Volet A » : Ensemble des projets relatifs aux infrastructures, exécutés dans le cadre du PMURR.
4° « Volet B» : Ensemble des projets relatifs à l'Agriculture, aux secteurs sociaux et au développement communautaire, exécutés dans le cadre du PMURR.
Article 2: De l’objet
Le présent Arrêté a pour objet la création, I'organisation et le fonctionnement de nouveaux organes engagés dans le processus de décision et de mise en oeuvre de I'Evaluation de I'impact environnemental et social de PMURR.
Il s'agit :
1. du Comité de Coordination de l'Evaluation Environnementale,
2. de la Cellule Environnement,
3. des Responsables Environnement des Ministères Techniques et Entités concernées.
Le présent Arrêté définit également les compétences additionnelles des instances de coordination déjà existantes intervenant dans ce processus: le Bureau de Coordination des Marchés d'Infrastructures (SCMI), le Bureau Central de Coordination (BCECO), la Firme Environnementale (SOFRECO).
Article 3 : De la création du Comité de coordination de l’Evaluation environnementale (CCEE).
Il est créé, sous l'Autorité du Ministre de I'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts, un Comité de Coordination de l'Evaluation Environnementale du PMURR, CCEE en sigle.
Le Comité de Coordination de l’Evaluation Environnementale du PMURR a pour mission (i) d'appuyer la Cellule Environnement dans son rôle de coordination de I'ensemble des activités de l’évaluation environnementale mises en oeuvre par toutes les instances et entités concernées, (ii) de définir les orientations des activités de I'évaluation environnementale et sociale conduites par la Cellule Environnement conformément aux objectifs du Programme et (iii) de veiller à leur bonne exécution.
A cette fin:
1. il contribue à la bonne gouvernance générale, (i) en assurant le respect des principes et objectifs définis dans le Manuel d'Opérations de l'Evaluation Environnementale et Sociale du PMURR, (ii) en anticipant les facteurs de risques et (iii) en initiant à temps les mesures permettant de les prévenir;
2. il s'assure du renforcement des capacités des institutions dans le cadre de la surveillance du processus de gestion environnementale et sociale du PMURR;
3. il contribue à la transparence des décisions et des actions entre toutes les parties prenantes à I'évaluation environnementale ;
4. dans son rôle d'arbitrage, il s'assure (i) que le caractère d'urgence du Programme ne génère pas d'effets néfastes sur le milieu biophysique ainsi que sur I'environnement social congolais et (ii) que la prise en compte de l'impact environnemental et social des projets des volets A et B, ne préjudicie pas l'exécution du PMURR.
Article 5 : De la composition du CCEE
Le Comité de Coordination de l'Evaluation Environnementale est composé de 11 membres permanents à savoir :
1 Représentant du Ministère ayant l’Environnement dans ses attributions ;
1 Représentant du Ministère ayant lesFinances dans ses attributions ;
4 membres de la Cellule Environnement du PMURR, Agents du Ministère ayant I'Environnement dans ses attributions ;
1 membre de la Cellule d'Appui au Comité de Pilotage de PMURR ;
1 membre du Bureau de Coordination des Marchés d'Infrastructures (BCMI) ;
1 membre du Bureau Central de Coordination (BceCo);
2 membres de la Firme Environnementale (SOFRECO).
Toutefois, sur demande des membres permanents du CCEE, les Ministères Techniques, les Entités et les Agences d'Exécution intervenant dans le processus peuvent participer aux réunions selon les nécessités et les circonstances.
Le Comité est présidé par le représentant du Ministre ayant I'environnement dans ses attributions. Le Secrétariat Exécutif est assuré par la Cellule Environnement avec l’assistance de la Firme Environnementale.
Article 6 : Des réunions du CCEE
Le Comité de Coordination de l'Evaluation Environnementale se réunit une fois par mois en session ordinaire et chaque fois que de besoin, en session extraordinaire, sur demande de la majorité simple des membres du Comité.
Article 7: Du Budget du OGEE
Le budget de fonctionnement du Comité est inscrit au budget de la Cellule Environnement.
II. De la Cellule Environnement
Article 8: De la création et de la mission de la Cellule Environnement (CE)
Dans le cadre de I'exécution du PMURR, il est institué une structure dénommée "une Cellule Environnement", placée sous tutelle du Ministère ayant l'Environnement clans ses attributions.
Elle a pour mission, avec I'appui de la firme Environnementale:
- de conduire et de coordonner I'évaluation environnementale et sociale du PMURR;
- de promouvoir le renforcement des capacités techniques des intervenants dans I'évaluation environnementale et sociale des projets du PMURR.
Article 9: De la composition de la Cellule Environnementale
La Cellule Environnement est composée de 4 cadres de commandement, assistés de 3 agents de collaboration, il s'agit de :
. 1 Directeur Exécutif ;
. 1 Responsable du Volet A ;
. 1 Responsable du Valet B ;
. 1 Responsable chargé de la Formation
Ces derniers seront assistés de 3 agents de collaboration. Il s agit de :
. 1 Secrétaire- comptable
. 1 Documentaliste -Informaticien.
. 1 Chargé de la Communication.
La Cellule Environnement est placée sous la conduite d'un Directeur Exécutif.
Article 10 : Du recrutement des Responsables de la Cellule Environnementale
Pour le recrutement des quatre membres responsables, il sera créé un Comité ad hoc composé de deux représentants au Secrétariat Général et de deux représentants du Cabinet du Ministre du .Ministère de l’Environnement, d'un représentant du Ministre des Finances, d'un représentant de la CAP et de deux représentants de la Firme Environnementale.
Le Comité est présidé par le Secrétaire Général à I'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts.
C'est ce Comité qui sera chargé du processus de sélection des candidats et en présentera le résultat à Son Excellence Monsieur le Ministre de l’Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts pour entérinement par voie d'arrêté.
Article11: De la mission du Directeur Exécutif de la CE
La mission du Directeur Exécutif de la Cellule Environnementale consiste à:
conduire l’évaluation environnementale et sociale du PMURR par l'examen des incidences environnementales du Programme; recommander toutes mesures éventuellement nécessaires pour prévenir, atténuer ou compenser les incidences négatives du Programme; améliorer son impact environnemental et social;
définir, en conséquence, une méthodologie pour l'évaluation de l'impact environnemental et social spécifique à chaque secteur d'intervention; mettre à jour le Manuel d'Opérations de l'évaluation environnementale et sociale du PMURR; contribuer à la mise au point de l'Accord-Cadre;
Contribuer au renforcement des compétences, en capitalisant l'expérience acquise et en la mettant à la disposition de l'ensemble de l'Administration congolaise et de tous les intervenants du Programme;
II assurera, en outre, les tâches suivantes:
- contribution à l'élaboration du cadre législatif et réglementaire relatif aux impacts environnementaux et sociaux;
- gestion de la cellule aux plans administratif, financier, de gestion du personnel, de la documentation, de l'information et de la communication;
- préparation et organisation des réunions du Comité de Coordination.
Pour l'ensemble de ces tâches, la Cellule Environnement bénéficiera de I'appui de la Firme Environnementale.
Article 12 : De la mission du Responsable du Volet A
Le Responsable du Volet A, par délégation du Directeur Exécutif de la Cellule, conduit l'évaluation environnementale des Projets PMURR/Volet A II s'assure de la bonne exécution des tâches telles que définies dans le Manuel d'Opérations de l'Evaluation de l’Impact Environnemental et Social du PMURR.
Article 13 : De la mission du Responsable du Volet B
Le Responsable du Volet B, par délégation du Directeur Exécutif de la Cellule, conduit l’évaluation environnementale des Projets PMURR du Volet B.
Il s'assure de la bonne exécution des tâches telles que définies dans le Manuel d'Opérations de l'Evaluation de l’Impact Environnemental et Social du PMURR.
Article 14: De la mission du Responsable Formation
Le Responsable Formation de la Cellule Environnement, par délégation du Directeur de la Cellule, assure le renforcement des capacités techniques des intervenants dans l'évaluation environnementale des Projets PMURR pour le compte du Ministère de I'Environnement.
Article 15 : Du budget de la CE
Le fonctionnement de la Cellule Environnement est à la charge du Trésor Public dans le cadre, de I'appui budgétaire et de la contribution de I'IDA au niveau du Volet D relatif à la mise en œuvre du Programme.
Ill. Des Responsables Environnement
Article 16 : De la création des postes des Responsables Environnement (RE).
Il est institué un Responsable Environnement auprès de chaque Ministère et Entité Techniques, concernés par l'Evaluation Environnementale du PMURR. Il s'agit des Institutions et Entités ci-après à savoir :
- Ministère en charge de I'Agriculture;
- le Ministère en charge de la Santé publique;
- le Ministère de l'Education Nationale ;
- l’Office National des Transports (ONATRA) ;
- la régie des Voies Fluviales (RVF) ;
- la Régie des Voies Maritimes (RVM) ;
- le CNPR ;
- la Société Nationale des Chemins de fer du
Congo ;
- l’Office des Routes ;
- l’Office des Voiries et Drainages (OVD) ;
- la Régie de Distribution d’Eau (REGIDESO) ;
- la Société Nationale d’Electricité (SNEL) ;
- le Service National d’Hydraulique Rurale ;
- le Programme National d’Assainissement (PNA).
Chaque Ministère et chaque Entité devra communiquer au Comité de Coordination de l’Evaluation Environnementale le nom de son représentant Environnement.
Le BCECO, pour sa part, devra désigner ses 2 Responsables Environnement tandis que le BCMI désignera, pour sa part, 1 Responsable Environnement.
Article 17 : De la mission des RE
Les Responsables Environnement ont pour mission de conduire l’évaluation environnementale des Projets qui relèvent des prérogatives de leur Ministère ou de leur Entité.
Les Responsables Environnement, chacun en ce qui le concerne, assurent les tâches telles que définies dans le manuel d’Opérations de l’Evaluation de l’Impact Environnement et social de PMURR.
IV. Les nouvelles fonctions des autres organes impliqués au titre de l’évaluation environnementale
Article 18 : Des missions des autres organes impliqués
En relation avec la Cellule Environnementale, la Cellule d’Appui au Pilotage, le Bureau de Coordination des Marchés et des Infrastructures, le Bureau Central de Coordination, la Firme Environnementale, la société civile, les communautés de base, les entreprises privées, les agences locales d’exécution, les ONGs et les bureaux d’études contribuent et appuient, chacun en ce qui le concerne, l’évaluation environnementale des projets du PMURR suivant les tâches et procédures définies dans le Manuel d’Opérations et/ou dans leur cahier de charge.
Article 19 : De la collaboration avec la CE
Tous ces organes sont tenus de collaborer et d’apporter à la cellule Environnement les informations nécessaires dans le cadre de l’exécution de leur mission.
Article 20 : Des dispositions finales
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 21
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Anselme ENERUNGA