ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 1.440/000029/85 du 21 décembre 1985 portant mesures de sauvegarde visant le secteur nord de la zone de N’Sele, ville de Kinshasa.
Art. 1er. — Les terres comprises entre l’aérodrome de N’djili et le domaine militaire de Mikondo d’une part, et le domaine présidentiel de N’sele, d’autre part, au Nord de la route Kinshasa-Kenge jusqu’au fleuve Zaïre, au sud de cette route jusqu’à une ligne tracée parallèlement et distante d’elle de cinq kilomètres, sont soumises aux mesures de sauvegarde spéciale qui suivent.
Art. 2. —À l’intérieur du périmètre ci-dessus déterminé, toutes opérations de lotissement, de concession, de distribution, d’affectation de parcelles, de modification du relief du sol ou de déboisement sont interdites, sauf autorisation délivrée par les commissaires d’État aux Affaires foncières et aux Travaux publics et à l’Aménagement du territoire.
Art. 3. — À l’intérieur du même périmètre, il est interdit à toute autorité territoriale ou coutumière de laisser s’installer, construire, planter, toute personne qui n’a pas qualité de résident coutumier.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies conformément aux dispositions des articles 204 à 207 de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés et de l’article 24 du décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme.
Art. 5. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.