Décret n° 011/07 du 25 janvier 2011 portant création d'une commission interministérielle chargée du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la gratuité de l'Enseignement Primaire dans les établissements publics
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 92, alinéas 1 er, 2 et 4 ;
Vu la Loi-cadre n°86-005 du 22 septembre 1986 de l'Enseignement National, spécialement en ses articles 6, 62 et 67;
Vu l'Ordonnance n°08/64 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article l , B-24 ;
Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Viceministres;
Considérant les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ainsi que ceux de l'Education Pour Tous (EPT) ;
Considérant la nécessité;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Chapitre 1 : De la création et de la mission
Section 1 De la création
Article 1 er :
Il est créé une Commission Interministérielle chargée du Suivi Evaluation de la mise en œuvre de la gratuité de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans les établissements publics, désignée ci-après « La Commission ».
Section 2 : De la mission
Article 2 :
La Commission a pour mission de :
- assurer le suivi de l'exécution des mesures d'application et d'accompagnement relatives à la gratuité de l'enseignement primaire ;
- évaluer les effets immédiats induits par cette gratuité;
- proposer des actions concrètes au regard desdits effets.
Chapitre II: De l'organisation
Section 1 : Des organes
Article 3 :
La Commission comprend les organes ci-après:
A. Au niveau national
• Un comité national de pilotage;
• Un comité technique national.
B. Au niveau provincial et local
• Des comités provinciaux de pilotage;
• Des comités techniques provinciaux;
• Des comités techniques locaux.
Section 2 : De la composition et des attributions des organes
Article 4 :
Le Comité national de pilotage est composé des dix membres ci-après:
- le Ministre ayant le Budget dans ses attributions;
- le Ministre ayant les Finances dans ses attributions;
- le Ministre ayant le Plan dans ses attributions;
- le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions;
- le Ministre ayant les Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction dans ses attributions;
- le Ministre ayant l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans ses attributions;
- le Vice-ministre chargé de l'Intérieur;
- un délégué du Cabinet du Chef de l'Etat ayant au moins le rang de Vice-ministre;
- un délégué du Cabinet du Premier Ministre ayant au moins le rang de Vice-ministre;
- un représentant des parents d'élèves.
Le Comité national de pilotage est présidé par le Premier Ministre ou son délégué. Le Ministre ayant l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans ses attributions en est le rapporteur.
Article 5 :
Le Comité national de pilotage a pour attributions de :
- définir les orientations nationales à suivre dans la prise en charge des effets immédiats induits par l'application de la gratuité de l'enseignement primaire;
- faire le suivi de la mise en œuvre· de la gratuité de l'enseignement primaire et en faire rapport au Conseil des Ministres;
- prendre les mesures urgentes qui s'imposent.
Article 6 :
Le Comité technique national est composé des membres ci-après:
- un expert du Cabinet du Chef de l'Etat;
- un expert du Cabinet du Premier Ministre;
- un expert du Ministère de l'Intérieur ;
- un expert du Ministère des Finances;
- un expert du Ministère du Plan;
- un expert du Ministère du Budget;
- un expert du Ministère de la Fonction Publique;
- trois experts du Ministère de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel;
- trois représentants des partenaires techniques et financiers;
- trois représentants de la cellule technique d'opérationnalisation de la stratégie de l'EPSP ;
- un représentant des enseignants.
Le Comité technique national est présidé par le Secrétaire Général à l'EPSP.
Article 7 :
Le Comité technique national est chargé de :
- arrêter une nomenclature nationale cohérente des effets immédiats susceptibles d'être induits par l'application de la gratuité de l'enseignement primaire ;
- centraliser et exploiter les rapports de terrain envoyés par les organes provinciaux de la commission;
- suivre directement ou à travers des rapports, localiser, catégoriser et évaluer les effets immédiats induits par l'application de la gratuité de l'enseignement primaire sur le terrain;
- proposer au Comité national de pilotage des mesures concrètes au regard de ces effets;
- suivre l'exécution des mesures et décisions prises par le Comité national de pilotage;
- établir un rapport mensuel à transmettre au Comité national de pilotage;
- préparer les réunions du Comité national de pilotage;
- assurer la diffusion des mesures et décisions prises par le Comité national de pilotage;
- planifier les missions de suivi des membres de la commission.
Article 8 :
Le Comité de pilotage provincial a pour membres: - le Ministre provincial en charge de l'Education;
- le Ministre provincial en charge des Finances et Budget;
- le Ministre provincial en charge des Travaux Publics;
- le Ministre provincial en charge de l'Intérieur ;
- le Ministre provincial en charge de la Fonction Publique.
Le Comité provincial de pilotage est présidé par le Gouverneur de Province. Le Ministre en charge de l'Education est le rapporteur dudit comité.
Article 9 :
Le Comité provincial de pilotage est chargé de:
- arrêter, sur la base des propositions et rapports de la commission provinciale de l'EPSP, des mesures relatives aux effets induits par l'application de la gratuité que l'exécutif provincial peut concrètement prendre en charge, et saisir en toute diligence, avec des propositions d'actions concrètes, le Ministre en charge de l'EPSP pour ceux qu'il ne peut prendre en charge;
- décider des ressources à mobiliser localement pour soutenir les mesures prises;
- s'approprier les mesures prises au niveau national et en assurer l'exécution sur le terrain;
- établir et transmettre un rapport mensuel sur les effets immédiats induits par l'application de la gratuité de l'enseignement et leur prise en charge.
Article 10 :
Le Comité technique provincial est composé des membres ci- après:
- le Chef de division provinciale de l'EPSP ;
- l'Inspecteur provincial de l'EPSP ;
- les gestionnaires (coordonnateurs) provinciaux d'écoles;
- un représentant des PTFS ;
- un représentant des parents d'élèves;
- un représentant des syndicats d'enseignants.
Le Comité technique provincial est présidé par le Chef de division provincial de l'EPSP. L'Inspecteur principal provincial de l'EPSP en est le rapporteur.
Article 11 :
Le Comité technique provincial est chargé de :
- centraliser et résumer les rapports des comités techniques locaux envoyés directement par ceux-ci ou toutes autres informations relatives à l'application, sur le terrain, de la gratuité de l'enseignement primaire ;
- assurer la diffusion des mesures et décisions prises par le
Comité provincial de pilotage;
- planifier les missions de suivi sur terrain;
- assurer l'exécution des mesures et décisions de la hiérarchie;
- établir mensuellement un rapport détaillé à transmettre au
Ministre provincial en charge de l'éducation, avec copie pour information au Ministère de l'EPSP.
Article 12 :
Le Comité technique local est composé des membres ci-après: - l'Administrateur du territoire ou le Bourgmestre;
- le Chef de sous-division de l'EPSP ;
- l'Inspecteur-chef de pool du primaire;
- les gestionnaires d'écoles conventionnées;
- un représentant des parents d'élèves;
- un représentant des syndicats d'enseignants;
- un représentant des PTFS.
Il est présidé par l'Administrateur du territoire. Le Chef de sousdivision est le rapporteur du comité.
Article 13 :
Le Comité technique local est chargé de :
- suivre, dans chaque établissement public de juridiction, l'application de la gratuité de l'enseignement primaire, collecter et documenter toutes les informations sur les effets immédiats induits;
- faire un reporting hebdomadaire sur les effets immédiats induits par l'application de la gratuité de l'enseignement primaire dans la juridiction;
- arrêter localement des mesures pour faire face à ces effets ou, selon le cas, en référer, avec des propositions d'actions concrètes, au Ministre provincial en charge de l'Education;
- sensibiliser les communautés locales à leur implication dans la prise en charge de ces effets.
Chapitre III : Du fonctionnement et des ressources
Article 14 :
Le fonctionnement de chaque organe est fixé par un règlement intérieur dûment approuvé par le Ministre en charge de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel.
Article 15 :
Les frais de fonctionnement de la Commission émargent au budget de l'Etat. La Commission peut bénéficier des dons et legs.
Article 16 :
Le Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 25 janvier 2011
• Adolphe MUZITO
MAKER MWANGU FAMBA