ARRÊTÉ MINISTÉRIEL EDN/CAB.MIN/004/97 du 13 août 1997 portant la gestion des fonds destinés et/ou générés par l’examen d’État.
CHAPITRE 1er DE DÉPÔT DES FONDS
Art. 1er. — Les fonds destinés et/ou générés par l’examen d’État seront logés:
a. à Kinshasa dans le compte spécial «examen d’État» no11210/2202 ouvert depuis 1996 par l’Institut d’émission en ses livres à Kinshasa-Gombe sous les références suivantes: R.Z. ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel «E.P.S.P.» v/compte spécial «examen d’État»;
b. dans les provinces et sous-provinces, ils seront versés dans un compte exclusivement ouvert à l’agence de la Banque nationale du Congo; à défaut, soit dans une paroisse, soit dans une procure des missions.
CHAPITRE 2 DE GESTION DES FONDS
Art. 2. — a. À Kinshasa, ces fonds seront gérés conformément à l’arrêté ministériel EDN/CAB.MIN/003/97 du 6 août 1997 instituant la Commission de gestion;
b. en province et en sous-province, la gestion sera assurée par les comités provincial et sous-provincial de l’Éducation nationale.
CHAPITRE 3 DE RETRAIT DE FONDS
Art. 3. — Pour tout retrait des fonds, il faudra un état de besoin prévisionnel concernant l’organisation de l’examen d’État:
a. à Kinshasa, il faut les signatures conjointes des membres de la commission de gestion;
b. en province, il faut les signatures conjointes des membres des comités provinciaux et sous-provinciaux de l’Éducation nationale.
CHAPITRE 4 D’EXÉCUTION DES COMMANDES
Art. 4. — En mission d’achat des documents relatifs à l’examen d’État, les inspecteurs provinciaux présenteront leurs états de besoins à l’inspecteur général qui, sur présentation des preuves des versements des fonds dus, dans le compte spécial repris à l’article 1er, établira un bordereau d’exécution de travail en 4 exemplaires pour le ministre, le secrétaire général, l’inspecteur général et pour le classement.
CHAPITRE 5 DES DISPOSITIONS FINALES
Le secrétaire général à l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.